Taxes comprises dans le loyer comme charges récupérables
David-b77
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 déc. 2016 à 20:50
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A voir également:
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19 déc. 2016 à 20:19
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Bonjour,
Cela n'a rien d'injuste : c'est bien à vous de payer cette taxe et pas à votre ancienne bailleresse. Le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Cela n'a rien d'injuste : c'est bien à vous de payer cette taxe et pas à votre ancienne bailleresse. Le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
David-b77
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20 décembre 2016
20 déc. 2016 à 20:00
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Ce n'est pas ça le problème.
Le problème est que PAR CONTRAT les taxes étaient INCLUSES dans les prix du loyer.
Donc maintenant le propriétaire manque à l'accord et je suppose qu'il y aura de façons légales de s'opposer.
C'était ça ma question.
Le problème est que PAR CONTRAT les taxes étaient INCLUSES dans les prix du loyer.
Donc maintenant le propriétaire manque à l'accord et je suppose qu'il y aura de façons légales de s'opposer.
C'était ça ma question.
Valenchantée
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20 déc. 2016 à 20:15
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On vous a répondu.
djivi38
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20 déc. 2016 à 20:44
20 déc. 2016 à 20:44
Le fisc n'en a rien à fiche de vos "accords" avec votre bailleur ! Vous occupiez ce logement au 1° janvier 2016 = vous DEVEZ payer cette TH 2016. Point.
Et si vous tardez... vous aurez (en plus) des pénalités de retard !!
Et si vous tardez... vous aurez (en plus) des pénalités de retard !!
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/12/2016 à 20:50
Modifié par Valenchantée le 20/12/2016 à 20:50
Ce n'est même pas que le fisc en a rien à fiche ... c'est que c'est la loi et que le contrat n'y change rien, de la même manière qu'il y a parfois des clauses abusives pour le locataire qui sont nulles et non avenues ... (eh non, ça ne marche pas que dans un sens !)
19 déc. 2016 à 20:32
... de plus, la TH étant due par l'occupant au 1° janvier pour l'année entière, que vous ayez quitté le logement en cours d'année ne change rien, vous devez la TH 2016 intégralement (du moment que vous habitiez là au 1° janvier 2016).
Cdt.