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Vice de forme ou de procédure?

szen - 19 déc. 2016 à 13:02
 Marley - 19 déc. 2016 à 15:14
bonjour,
je reçois par courrier simple du TGI une notification de validation d'une composition pénale, datée du 13 décembre 2016. il est écrit dessus le président du tgi de... par décision en date du 12 décembre 2017, a validé la composition pénale.
ce qui n'est pas conforme à la réalité(erreur d'année). que puis-je faire dans ce cas précis?
je vous remercie de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
19 déc. 2016 à 14:34
Bonjour,

Ca va changer quoi ?
1
szen
19 déc. 2016 à 15:08
je voudrai savoir si dans ce cas, je peux contester la validité de l'acte.
0
Réponse 2 / 2
Marley
19 déc. 2016 à 15:14
Contester oui, mais c'est reculer pour mieux sauter, si vous avez fait une c.....rie, vous serez jugé, erreur de date ou pas.

Vous risquez seulement d'agacer le juge...

je ne vois toujours pas l'intérêt de cette constatation.
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