Recuperer mon accompte pour cuisine ixina
Stefalex
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons passer commande en novembre 2016 pour une cuisine chez ixina nous avons verser un accompte de 30 pourcent du montant de celle ci mais le seul soucis c'est que la maison pour laquelle on faisait le projet cuisine nous ne l auront jamais puisque celle ci a été preempter par la mairie 1 semaine avant la signature final donc bref notre cheque pour la cuisine a été encaisser sans même avoir du coup eu rdv pour le métrer et malgrer nos plusieurs appels ,preuve de la preemption de la mairie et même deplacement jusqu au magasin personne n ai capable denous dire si le remboursement de l accompte sera possible.On désespère.
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2 réponses
Bonsoir,
« L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. »
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
« L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.
Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. »
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
Bonjour
Tente de faire annuler le Contrat.. Rends toi dans une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que ta petite personne face aux requins cuisinistes.. UFC connait bien ce petit monde..
A+
PS: S'agit il d'une 'avance' ou réellement d'un acompte au sens légal (Le mot 'acompte' étant inscrit sur le Bon de Commande en regard des 30%..).?
Tente de faire annuler le Contrat.. Rends toi dans une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que ta petite personne face aux requins cuisinistes.. UFC connait bien ce petit monde..
A+
PS: S'agit il d'une 'avance' ou réellement d'un acompte au sens légal (Le mot 'acompte' étant inscrit sur le Bon de Commande en regard des 30%..).?
La législation juridique et financière évolue en permanence...