Rachat d'un fond par le proprietaire des murs
dany
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce boulangerie et je voudrais racheter ce fond a mon locataire avec son accord. Ce fond n'existera plus. Quelles sont les demarches a faire sur le plan juridique.
Merci.
Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce boulangerie et je voudrais racheter ce fond a mon locataire avec son accord. Ce fond n'existera plus. Quelles sont les demarches a faire sur le plan juridique.
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...