Rachat d'un fond par le proprietaire des murs
dany
-
18 déc. 2016 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 déc. 2016 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 déc. 2016 à 17:51
A voir également:
- Vente fond de commerce et propriétaire des murs
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Acheter les murs sans le fond de commerce - Forum Bail commercial
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prélèvement irlande commerce électronique - Forum carte bancaire
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
19 déc. 2016 à 17:51
19 déc. 2016 à 17:51
Bonjour
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?