Rachat d'un fond par le proprietaire des murs
dany
-
18 déc. 2016 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:51
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1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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19 déc. 2016 à 17:51
19 déc. 2016 à 17:51
Bonjour
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?
Pour mettre fin à son bail il suffit de s'accorder avec lui sur le prix. Cela peut prendre la forme
- soit d'une résiliation anticipé contre indemnité
- soit d'une cession de bail
- soit d'une cession du fond ou de l'entreprise qui exploite- dans ce 3eme tirer des publications sont obligatoire (pour permettre aux créancier de se manifesté) - le recours à un avocat pour faire l'acte et les publication est recommandé pour vous protéger vous acheteur des dettes ancienne
et à part cela que intérêt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...