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Le rsi se sert il sur la vente d un fond de commerce??

PAT - 21 nov. 2016 à 16:25
 Marley - 21 nov. 2016 à 16:29
le rsi a t il des droits sur la vente de mon fond de commerce apres dissolution de l eurl??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
21 nov. 2016 à 16:29
Bonjour,

Si vous lui devez de l'argent, le RSI peut faire opposition sur le paiement de la vente du fonds.
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