Vente murs et fonds pour autre activité

vertaco 1 Messages postés lundi 24 mars 2014Date d'inscription 24 mars 2014 Dernière intervention - 24 mars 2014 à 08:09 - Dernière réponse :  Tino
- 5 juin 2018 à 14:41
Bonjour à tous. Je suis propriétaire des murs sans copropriété, sur un terrain de zone artisanale avec mon mari, par le biais d'une SCI, qui abrite un salon de coiffure que j'exploite en nom propre au régime du réel. Nous avions signé un bail établi par nous même, en mai 2003, à la fin de la construction. Ce bail s'est depuis terminé, mais étant l'exploitante de l'activité coiffure, nous ne l'avons pas renouvelé. Je continue d'exercer mon activité à ce jour. Je mets en vente le fond et les murs en ce moment. Un couple est intéressé, mais désire y créer une maison d'accueil pour enfant, à la journée. Les locaux sont aux normes et dans les exigences que cela leur impose. Ils achèteraient le prix du fonds que je souhaite et le prix des murs que fixe notre SCI. Notre bail n'étant plus renouvelé car moi-même exploitante du fonds, quelle genre de vente devons nous faire, sachant qu'ils vont changer l'activité. Peuvent-ils acheter le fonds pour ensuite le dissoudre et dans quel délai, sachant que de toute manière ils ne peuvent exploiter un salon de coiffure étant donné qu'il faut être détenteur du brevet professionnel. J'ai aussi deux salariées, puis-je moi-même les licencier étant donnée la non possibilité d'exploitation par les nouveaux acquéreurs, ou les acquéreurs sont-ils dans l'obligation d'acheter murs et fonds et de les licencier ensuite, avant changement d'activité? Finalement beaucoup de questions car situation complexe. Merci d'avance pour vos réponses et au cas où, vers qui dois-je me tourner?
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Thelawyer333 212 Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 4 septembre 2015 Dernière intervention - 24 mars 2014 à 13:14
1
Merci
La despécialisation plénière est hors sujet.

Vous avez une activité de coiffure et le repreneur veut exploiter une activité complètement différente. Vous ne pouvez pas lui vendre votre fonds de commerce, car il devra reprendre le matériel et les salariés. Aucun intérêt pour lui.
Si vous voulez absolument vendre votre fonds vous devez trouver un coiffeur.

Merci Thelawyer333 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13848 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Thelawyer333
Thelawyer333 212 Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 4 septembre 2015 Dernière intervention - 24 mars 2014 à 09:51
0
Merci
Bonjour,
Puisqu'ils veulent faire une activité différente, ce ne sera pas une cession de fonds de commerce mais une cession de bail commercial. Par conséquent, le matériel ou les salariés ne seront pas repris par les acquéreurs.
Pour la réalisation de ces opérations, vous devez prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire.
Commenter la réponse de Thelawyer333
0
Merci
Merci de ces infos, mais j'ai entendu parler d'une déspécialisation plainière, qui permettrait d'acheter le fonds et ils auraient 1 mois pour faire une demande de changement d'activité. Savez-vous quelles sont les conditions? Merci d'avance
Commenter la réponse de vertaco
Utilisateur anonyme - 24 mars 2014 à 13:25
0
Merci
Bonjour

Complètement d'accord.

Je ne vois pas l'intérêt pour eux d'acheter un fonds de commerce pour ouvrir une maison d'accueil d'enfance, alors que la SCI va vendre les murs ou que vous allez leur céder les parts de sci et qu'ils vont faire ce qu'ils veulent.

Et pour obtenir une déspécialisation du bail, encore faudrait-il que celui-ci existe.
"nous ne l'avons pas renouvelé." "un bail établi par nous même"
Ce serait bien de faire un peu le point avec votre avocat ou conseil juridique sur l'état de votre dossier juridique avant la cession de vos murs et activité.
Attention aux baux qui ne tiennent pas la route et aux charges de loyer déduites qui ne correspondent pas à un acte juridique..

Si vous voulez récupérer la valeur de votre fonds de commerce coiffure, il faut le vendre à un successeur, à défaut ce sera une fin d'activité avec licenciement du personnel et cession ou rebut du matériel et stock.

Cordialement.
Merci à tous , je me rapproche aujourd'hui de mon notaire et de la chambre des métiers. Très cordialement
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
0
Merci
Bonjour,
Avez-vous trouvé une solution à votre problème ? Aujourd’hui je suis dans le même cas que vous. Comment avez-vous fait finalement ?
Merci de votre réponse.
Commenter la réponse de Tino

Dossier à la une