Rompre un bail signé avant date d entrée
Résolu
peel64
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,j ai signé un bail commerciale derogatoire pour un an pour un entrepot , en dec 2016, le bail lui ,commence en janvier 2017, hors des travaux sur le couvert (toiture) et le clos , porte de l entrepot n'ont pas été fait correctement, le propriétaire m avait assurer oralement que ce clos et couvert étaient le minimum a m apporter ....j ai des photos de l etat de ces clos et couvert. nous sommes a 15 jours du début du bail ,quels sont mes recours, merci
A voir également:
- Rompre un bail signé avant date d entrée
- Bail à imprimer - Guide
- Rib daté et signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande rib signé - Forum Donation-Succession
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date d'entrée dans le logement prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
le bail commercial ne peut être rompu...vous devez payer les 12 mois (ou vous accorder sur un résiliation à l'amiable ne payant une indemnité
Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)
Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini
Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)
Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini
La législation juridique et financière évolue en permanence...