Rompre un bail signé avant date d entrée [Résolu]

peel64 1 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 18 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 00:19 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 19 déc. 2016 à 17:54
bonjour ,j ai signé un bail commerciale derogatoire pour un an pour un entrepot , en dec 2016, le bail lui ,commence en janvier 2017, hors des travaux sur le couvert (toiture) et le clos , porte de l entrepot n'ont pas été fait correctement, le propriétaire m avait assurer oralement que ce clos et couvert étaient le minimum a m apporter ....j ai des photos de l etat de ces clos et couvert. nous sommes a 15 jours du début du bail ,quels sont mes recours, merci
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 17:54
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Merci
le bail commercial ne peut être rompu...vous devez payer les 12 mois (ou vous accorder sur un résiliation à l'amiable ne payant une indemnité

Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)

Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini
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