Rompre un bail signé avant date d entrée

Résolu
peel64 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 18 déc. 2016 à 00:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:54
bonjour ,j ai signé un bail commerciale derogatoire pour un an pour un entrepot , en dec 2016, le bail lui ,commence en janvier 2017, hors des travaux sur le couvert (toiture) et le clos , porte de l entrepot n'ont pas été fait correctement, le propriétaire m avait assurer oralement que ce clos et couvert étaient le minimum a m apporter ....j ai des photos de l etat de ces clos et couvert. nous sommes a 15 jours du début du bail ,quels sont mes recours, merci

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 déc. 2016 à 17:54
le bail commercial ne peut être rompu...vous devez payer les 12 mois (ou vous accorder sur un résiliation à l'amiable ne payant une indemnité

Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)

Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini
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