Sarf nous demande des releves bancaire de + de 10 ans pour PV
kikiphone
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kikiphone Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 14:18
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2 réponses
Bonjour
A qui vous adressez-vous, il n’y pas d'avocats ici, vous êtes sur un forum.
Plus de copies possibles d'opérations bancaires après 10 ans.
Les notaires calculent et remplissent la déclaration de PV et vous devez avoir eu le relevé des frais notariés avec le dossier d'acquisition du notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
A qui vous adressez-vous, il n’y pas d'avocats ici, vous êtes sur un forum.
Plus de copies possibles d'opérations bancaires après 10 ans.
Les notaires calculent et remplissent la déclaration de PV et vous devez avoir eu le relevé des frais notariés avec le dossier d'acquisition du notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
kikiphone
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Modifié par kikiphone le 17/12/2016 à 14:23
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bonjour ,
excusez moi je suis nouvelle sur le forum dont je ne sais pas , au fait j'ai lu
cette conversation et souhaiterai avoir la conversation avec cet avocat; car
je rencontre actuellement un probleme similaire, merci a vous
bien cordialement
2 Phil- 26 avril 2012 à 20:09
Maître, je vous remercie pour votre réponse. C'est en effet la SARF qui gère ce dossier. Or, ils m'ont dit que si je présente les factures sans les justificatifs des dépenses (extrait de comptes en banque), ils ne pourront pas les prendre en compte pour les déduire de la plus-value car il y a eu de nombreux abus avec des fausses factures. Ils m'ont dit aujourd'hui que je dois garder les extraits bancaires pendant 30 ans, ce qui ne semble donc pas exact? Dans le cas de figure où il y a des factures sans justificatifs de paiement, ils m'ont dit qu'ils procèdent comme suit: une somme d'argent est bloquée pendant quatre ans qui sera libérée en ma faveur si mon dossier n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale.
3 Maître Damien Viguier- 26 avril 2012 à 20:16
Vous avez donc les factures. On vous demande en plus les relevés bancaires ?! C'est proprement scandaleux ! Ils n'ont pas le droit de faire cela. L'administration admet elle même que la preuve résulte des factures. Si vous le souhaitez nous pouvons adresser une lettre contenant des arguments juridiques à la SARF afin de lui démonter qu'elle n'a pas le droit d'exiger cela. Vous pouvez vous rendre sur le site internet de notre cabinet pour laisser vos coordonnées.
Bien à vous.
4 Phil- 26 avril 2012 à 20:19
Trés bien merci
excusez moi je suis nouvelle sur le forum dont je ne sais pas , au fait j'ai lu
cette conversation et souhaiterai avoir la conversation avec cet avocat; car
je rencontre actuellement un probleme similaire, merci a vous
bien cordialement
2 Phil- 26 avril 2012 à 20:09
Maître, je vous remercie pour votre réponse. C'est en effet la SARF qui gère ce dossier. Or, ils m'ont dit que si je présente les factures sans les justificatifs des dépenses (extrait de comptes en banque), ils ne pourront pas les prendre en compte pour les déduire de la plus-value car il y a eu de nombreux abus avec des fausses factures. Ils m'ont dit aujourd'hui que je dois garder les extraits bancaires pendant 30 ans, ce qui ne semble donc pas exact? Dans le cas de figure où il y a des factures sans justificatifs de paiement, ils m'ont dit qu'ils procèdent comme suit: une somme d'argent est bloquée pendant quatre ans qui sera libérée en ma faveur si mon dossier n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale.
3 Maître Damien Viguier- 26 avril 2012 à 20:16
Vous avez donc les factures. On vous demande en plus les relevés bancaires ?! C'est proprement scandaleux ! Ils n'ont pas le droit de faire cela. L'administration admet elle même que la preuve résulte des factures. Si vous le souhaitez nous pouvons adresser une lettre contenant des arguments juridiques à la SARF afin de lui démonter qu'elle n'a pas le droit d'exiger cela. Vous pouvez vous rendre sur le site internet de notre cabinet pour laisser vos coordonnées.
Bien à vous.
4 Phil- 26 avril 2012 à 20:19
Trés bien merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...