Election président/membre du syndic de copopriété
brunette1638
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brunette1638 Messages postés 3 Statut Membre -
brunette1638 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite savoir si une personne qui n'est plus copopriétaire ( donnation à un enfant) peut il être membre du conseil syndical ou président du même conseil syndical ?
Merci pour le renseignements.
Je souhaite savoir si une personne qui n'est plus copopriétaire ( donnation à un enfant) peut il être membre du conseil syndical ou président du même conseil syndical ?
Merci pour le renseignements.
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3 réponses
Bonjour,
Contrairement à ce qu'écrit Rochat, il n'y a pas obligation à être propriétaire pour être membre du CS et donc président de CS, il y a d'autres cas listés dans l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Mais, si cette personne précise (père ou mère) n'est ni usufruitière, ni représentant légal de son enfant elle ne peut être membre du CS.
Contrairement à ce qu'écrit Rochat, il n'y a pas obligation à être propriétaire pour être membre du CS et donc président de CS, il y a d'autres cas listés dans l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Mais, si cette personne précise (père ou mère) n'est ni usufruitière, ni représentant légal de son enfant elle ne peut être membre du CS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma réponse concernait précisément le cas évoqué. Je ne me suis pas étalé sur des généralités....!
Cdlt.