Election président/membre du syndic de copopriété
brunette1638
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brunette1638 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 16 déc. 2016 à 21:55
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rambouillet41
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16 déc. 2016 à 19:38
16 déc. 2016 à 19:38
Bonjour,
Contrairement à ce qu'écrit Rochat, il n'y a pas obligation à être propriétaire pour être membre du CS et donc président de CS, il y a d'autres cas listés dans l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Mais, si cette personne précise (père ou mère) n'est ni usufruitière, ni représentant légal de son enfant elle ne peut être membre du CS.
Contrairement à ce qu'écrit Rochat, il n'y a pas obligation à être propriétaire pour être membre du CS et donc président de CS, il y a d'autres cas listés dans l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Mais, si cette personne précise (père ou mère) n'est ni usufruitière, ni représentant légal de son enfant elle ne peut être membre du CS.
Rochat1
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16 déc. 2016 à 18:23
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Bonsoir,
Pour être élu au conseil syndical, vous devez être propriétaire de votre appartement. Dans votre cas, ce monsieur n'a aucun droit.
Cdlt.
Pour être élu au conseil syndical, vous devez être propriétaire de votre appartement. Dans votre cas, ce monsieur n'a aucun droit.
Cdlt.
brunette1638
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16 déc. 2016 à 18:30
16 déc. 2016 à 18:30
La personne concernée était propriétaire mais maintenant, le nom qui apparait est celui de son enfant. Avec une procurationn a t elle quand même pas le droit d'etre membre ou président du conseil syndical ?
brunette1638
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16 déc. 2016 à 21:55
16 déc. 2016 à 21:55
Merci pour vos réponses.
Cela m'a été très utile
Cela m'a été très utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2016 à 20:22
Ma réponse concernait précisément le cas évoqué. Je ne me suis pas étalé sur des généralités....!
Cdlt.