Indémnités en cas de préavis anticipé employeur
Mark_D
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Sacloppa Messages postés 84 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant déjà une petite idée, j'aimerais avoir votre avis/vos lumière..
Employé dans l'entreprise X j'ai posé ma démission le 22 novembre dernier avec une demande de réduction de préavis pour le 13 janvier 2017 (à savoir que j'ai 3 mois de préavis). Dans ce cas là, je sais que je n'aurais rien d'autre que mes congés payés pour solde tout compte.
Cependant cette entreprise X m'annonce 1 mois après ma demande de démission qu'elle me libère le 31/12/2016 et non le 13 janvier...
Donc ma question est, comme cette réduction de préavis se trouve désormais à l'initiative de l'employeur vu que mon départ est davantage anticipé, devrais-je légalement obtenir d'autres indemnités que mes congés payés?
Merci par avance pour vos retours,
M
Ayant déjà une petite idée, j'aimerais avoir votre avis/vos lumière..
Employé dans l'entreprise X j'ai posé ma démission le 22 novembre dernier avec une demande de réduction de préavis pour le 13 janvier 2017 (à savoir que j'ai 3 mois de préavis). Dans ce cas là, je sais que je n'aurais rien d'autre que mes congés payés pour solde tout compte.
Cependant cette entreprise X m'annonce 1 mois après ma demande de démission qu'elle me libère le 31/12/2016 et non le 13 janvier...
Donc ma question est, comme cette réduction de préavis se trouve désormais à l'initiative de l'employeur vu que mon départ est davantage anticipé, devrais-je légalement obtenir d'autres indemnités que mes congés payés?
Merci par avance pour vos retours,
M
A voir également:
- Indémnités en cas de préavis anticipé employeur
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
D'un point de vue purement juridique : OUI.
Il s'agit d'une rupture unilatérale de convention. Votre employeur doit donc vous indemniser.
Bonne fête ^^
D'un point de vue purement juridique : OUI.
Il s'agit d'une rupture unilatérale de convention. Votre employeur doit donc vous indemniser.
Bonne fête ^^
Bonjour,
merci pour votre retour, c'est bien ce que je pensais..
Suite à cela j'ai répondu à l'entreprise X afin de dire qu'ils m'imposent du coup leur date de sortie et qu'ils me doivent donc des indemnités..
Leurs réponses en résumé "on t'offre la possibilité de partir plus tôt, cependant on ne peut pas accepter ta demande de partir le 16 car tu n'auras pas de mission entre le 31 et le 13 janvier, après si ça te pose problème on peut faire les 3 mois de préavis donc jusqu'au 22 février mais bon comme tu commences ton nouveau travail en janvier, finir le 31 décembre c'est préférable pour toi" .. en gros j'ai été plus où moins pris au piège.
Donc je réfléchis si je peux les assigner au prudhomme, car leur façon de faire n'est pas très réglo sur ce point. (après est ce que ça vaut le coup.. car il y aura des dépenses pour des frais d'avocat etc... et j'imagine que la procédure peut durer un certain temps)
Bonne fête de même :)
merci pour votre retour, c'est bien ce que je pensais..
Suite à cela j'ai répondu à l'entreprise X afin de dire qu'ils m'imposent du coup leur date de sortie et qu'ils me doivent donc des indemnités..
Leurs réponses en résumé "on t'offre la possibilité de partir plus tôt, cependant on ne peut pas accepter ta demande de partir le 16 car tu n'auras pas de mission entre le 31 et le 13 janvier, après si ça te pose problème on peut faire les 3 mois de préavis donc jusqu'au 22 février mais bon comme tu commences ton nouveau travail en janvier, finir le 31 décembre c'est préférable pour toi" .. en gros j'ai été plus où moins pris au piège.
Donc je réfléchis si je peux les assigner au prudhomme, car leur façon de faire n'est pas très réglo sur ce point. (après est ce que ça vaut le coup.. car il y aura des dépenses pour des frais d'avocat etc... et j'imagine que la procédure peut durer un certain temps)
Bonne fête de même :)
En effet, Mark, cela s'apparente à une position d'abus dominante.
Maintenant, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle pour les prud'hommes.Entre le 31/12 et le 13/01, il y a 12 jours. Il faut comparer ce qui est comparable et cela seule votre rémunération pourra vous renseigner.
Bonne continuation :)
Maintenant, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle pour les prud'hommes.Entre le 31/12 et le 13/01, il y a 12 jours. Il faut comparer ce qui est comparable et cela seule votre rémunération pourra vous renseigner.
Bonne continuation :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
car en France le salarié à un contrat de travail !!