Annulation d'une vefa
Patrickthones
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Peut-on m'obliger à faire l'acquisition d'un appartement après signature du contrat de réservation?
Je suis prêt à perdre mon dépôt de garantie.
Lorsque je lis ce qui est écrit ci-dessous j'ai l' impression que je peux me retirer sans autre contrainte que la perte de mes 5 pourcents.
Cordialement
Définition
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
Peut-on m'obliger à faire l'acquisition d'un appartement après signature du contrat de réservation?
Je suis prêt à perdre mon dépôt de garantie.
Lorsque je lis ce qui est écrit ci-dessous j'ai l' impression que je peux me retirer sans autre contrainte que la perte de mes 5 pourcents.
Cordialement
Définition
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
A voir également:
- Annulation d'une vefa
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Délai annulation mission intérim ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Vefa définition - Guide
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
2 réponses
bonsoir
ce teste c'est recopié d'internet ou de votre contrat ?? il ne précise rien à ce sujet votre contrat ??
ce teste c'est recopié d'internet ou de votre contrat ?? il ne précise rien à ce sujet votre contrat ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...