Annulation d'une vefa
Bonjour
Peut-on m'obliger à faire l'acquisition d'un appartement après signature du contrat de réservation?
Je suis prêt à perdre mon dépôt de garantie.
Lorsque je lis ce qui est écrit ci-dessous j'ai l' impression que je peux me retirer sans autre contrainte que la perte de mes 5 pourcents.
Cordialement
Définition
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
Peut-on m'obliger à faire l'acquisition d'un appartement après signature du contrat de réservation?
Je suis prêt à perdre mon dépôt de garantie.
Lorsque je lis ce qui est écrit ci-dessous j'ai l' impression que je peux me retirer sans autre contrainte que la perte de mes 5 pourcents.
Cordialement
Définition
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
2 réponses
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Modérateurbonsoir
ce teste c'est recopié d'internet ou de votre contrat ?? il ne précise rien à ce sujet votre contrat ??
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Bonsoir
C'est un texte issu d'un site internet.
La question pourrait être posté comme suit
Un promoteur peut-il contraindre le reservataire a faire l'acquisition d'un appartement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...