Bonjour,
Mon père est décédé fin Aout - Je sais que de l'argent a été prélevé sur 2 comptes courants
après son décès ! sachant que la personne qui a fait ce prélèvement n 'avait pas de procuration ... Que puis je faire ? Le notaire ne me repond pas ! est -l habilité a résoudre ce problème ??
Merci de m'aider
bonjour
Comme héritier vous avez accès aux relevés de compte depuis le décès...si les débits sont des prélèvement type EDF, téléphone, trésor public etc ce sont des dettes de la succession et rien d'illégal à avoir laissé les créanciers prélever...
La c'est qui et à quel titre qui a fait un prélèvement ?
le notaire n'est ni enquêteur ni policier donc seul vous pouvez agir.
si virement, une contestation auprès du service clientèle de la banque ne joignant l'acte de décès ou mieux l'acte de notoriété comme quoi il y a fraude le titulaire étant décédé à la date du prélèvement il ne peut en être l'auteur règlera le pb
Il s'agit d'un prélèvement fait par un membre de la famille, qui n'avait pas de procuration
J'ai contacté la Banque ily a 2 mois.... Impossible d'obtenir une réponse -
Le notaire a obtenu le dernier relevé mais sans les mouvements - Quant à la personne
qui a fait ça , elle ne me répond plus - c'est tellement plus pratique - je ne connais pas mes recours
curieux
Un prélèvement par un tiers suppose une autorisation de prélèvement du titulaire (le défunt) et un n°+agrément d'organisme normalement réservé aux professionnels
comme avez vous appris ce "prélèvement"
Avez vous un relevé bancaire faisant apparaitre le prélèvement ? avec quel intitulé ?
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25992
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- 7 novembre 2020
6 356le notaire n'est ni enquêteur ni policier donc seul vous pouvez agir.
si virement, une contestation auprès du service clientèle de la banque ne joignant l'acte de décès ou mieux l'acte de notoriété comme quoi il y a fraude le titulaire étant décédé à la date du prélèvement il ne peut en être l'auteur règlera le pb
J'ai contacté la Banque ily a 2 mois.... Impossible d'obtenir une réponse -
Le notaire a obtenu le dernier relevé mais sans les mouvements - Quant à la personne
qui a fait ça , elle ne me répond plus - c'est tellement plus pratique - je ne connais pas mes recours
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6 356 > lila40Un prélèvement par un tiers suppose une autorisation de prélèvement du titulaire (le défunt) et un n°+agrément d'organisme normalement réservé aux professionnels
comme avez vous appris ce "prélèvement"
Avez vous un relevé bancaire faisant apparaitre le prélèvement ? avec quel intitulé ?