Prélèvements après un décès
lila40
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé fin Aout - Je sais que de l'argent a été prélevé sur 2 comptes courants
après son décès ! sachant que la personne qui a fait ce prélèvement n 'avait pas de procuration ... Que puis je faire ? Le notaire ne me repond pas ! est -l habilité a résoudre ce problème ??
Merci de m'aider
Mon père est décédé fin Aout - Je sais que de l'argent a été prélevé sur 2 comptes courants
après son décès ! sachant que la personne qui a fait ce prélèvement n 'avait pas de procuration ... Que puis je faire ? Le notaire ne me repond pas ! est -l habilité a résoudre ce problème ??
Merci de m'aider
1 réponse
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bonjour
Comme héritier vous avez accès aux relevés de compte depuis le décès...si les débits sont des prélèvement type EDF, téléphone, trésor public etc ce sont des dettes de la succession et rien d'illégal à avoir laissé les créanciers prélever...
La c'est qui et à quel titre qui a fait un prélèvement ?-
prélèvement ou virement ?
le notaire n'est ni enquêteur ni policier donc seul vous pouvez agir.
si virement, une contestation auprès du service clientèle de la banque ne joignant l'acte de décès ou mieux l'acte de notoriété comme quoi il y a fraude le titulaire étant décédé à la date du prélèvement il ne peut en être l'auteur règlera le pb- Il s'agit d'un prélèvement fait par un membre de la famille, qui n'avait pas de procuration
J'ai contacté la Banque ily a 2 mois.... Impossible d'obtenir une réponse -
Le notaire a obtenu le dernier relevé mais sans les mouvements - Quant à la personne
qui a fait ça , elle ne me répond plus - c'est tellement plus pratique - je ne connais pas mes recours
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La législation juridique et financière évolue en permanence...