Prélèvements après un décès
lila40
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15 déc. 2016 à 15:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 déc. 2016 à 16:16
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 15:49
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 15:49
bonjour
Comme héritier vous avez accès aux relevés de compte depuis le décès...si les débits sont des prélèvement type EDF, téléphone, trésor public etc ce sont des dettes de la succession et rien d'illégal à avoir laissé les créanciers prélever...
La c'est qui et à quel titre qui a fait un prélèvement ?
Comme héritier vous avez accès aux relevés de compte depuis le décès...si les débits sont des prélèvement type EDF, téléphone, trésor public etc ce sont des dettes de la succession et rien d'illégal à avoir laissé les créanciers prélever...
La c'est qui et à quel titre qui a fait un prélèvement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 15:49
le notaire n'est ni enquêteur ni policier donc seul vous pouvez agir.
si virement, une contestation auprès du service clientèle de la banque ne joignant l'acte de décès ou mieux l'acte de notoriété comme quoi il y a fraude le titulaire étant décédé à la date du prélèvement il ne peut en être l'auteur règlera le pb
15 déc. 2016 à 15:59
J'ai contacté la Banque ily a 2 mois.... Impossible d'obtenir une réponse -
Le notaire a obtenu le dernier relevé mais sans les mouvements - Quant à la personne
qui a fait ça , elle ne me répond plus - c'est tellement plus pratique - je ne connais pas mes recours
15 déc. 2016 à 16:16
Un prélèvement par un tiers suppose une autorisation de prélèvement du titulaire (le défunt) et un n°+agrément d'organisme normalement réservé aux professionnels
comme avez vous appris ce "prélèvement"
Avez vous un relevé bancaire faisant apparaitre le prélèvement ? avec quel intitulé ?