Mon beau-père décédé fin aout était abonné à internet. Depuis son décès les comptes bancaires ont été bloqués, donc les prélèvements automatique pour payer l'abonnement mensuel ont été rejeté. Le Fournisseur d'accès nous réclame 7€50 de frais de rejet. Est-ce légal et légitime?
Nous avons payé par carte bleu le montant de la dernière facture mensuelle (sans les frais) du mois d'aout, et nous souhaitons annuler l'abonnement. Le FAI nous demande de régler 49€90 pour les frais de désabonnement, en plus de l'abonnement et des frais de rejet qui s'accumulent. Encore une fois, est-ce légal et légitime?
Devons nous régler toutes les factures et tous les frais de rejet qui continue d'affluer chaque mois? Je rappelle que nous n'étions pas titulaire ni de l'abonnement, ni du compte qui était tout deux au nom de mon beau père.
Dans le cas où le FAI n'est pas dans son bon droit, y a-t-il un texte réglementaire qui décrit ce processus?
Le décès est une cause de résiliation immédiate d'un contrat (c'est idiot de dire ça tellement c'est évident). Donc tous les prélèvements doivent cesser immédiatement et ce sans frais.
Merci pour ces réponses. L'emmetteur est au courant puisqu'il nous a renvoyé le mail suivant:
"...Il semble que ce prélèvement ait été refusé par votre banque pour le
motif suivant :
Titulaire du compte décédé (35)..."
Je viens de regarder les cgv, et voila ce que j'ai fini par trouver en ce qui concerne la résiliation:
"Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants:
[...]
- en cas de décès du titulaire, lorsque ses ayants droit souhaitent mettre fin au contrat."
Par contre je n'ai rien trouvé sur les frais de rejet de paiement et le décès.
Si vous connaissez un texte légal qui appui ces arguments, je suis preneur!
Comme le dit Gérard, si ce n'est déjà fait, vous devez donc avertir officiellement l'opérateur du décès de votre beau-père.
En ce qui concerne les frais que l'on vous réclame, comme ce n'est pas explicitement inscrits au contrat, ils sont illégaux. Donc ne payez rien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Dans ce cas, je comprends, et c'est en parti du au fait que le décès a été déclaré a la banque deux jours avant le prélèvement. Le problème c'est que depuis on leur a envoyé l'acte de décès, et qu'ils continu de réclamer les frais de rejet. On a même essayé de rompre le contrat, mais là on nous a indiqué par téléphone qu'on devrait payer les frais de rejet+ les frais de résiliation...
Aujourd'hui la situation est au status quo puisque le FAI refuse d'admettre que ces frais ne sont pas justifiés (jusqu'à maintenant, nous n'avons aucune aide ni de la part de la banque, ni de la part du notaire), et ma belle mère refuse de payer l'abonnement puisqu'elle n'est pas titulaire du contrat. Du coup on a reçu une nouvelle facture en septembre avec de nouveaux frais de rejet, et on s'attend a recevoir la facture d'octobre dans les mêmes conditions...
N'en faites aucun cas. Le FAI finira par se lasser.
Il m'est arrivé la même chose avec CANALSAT. J'ai déménagé et ne peux pas installer une parabole sur le lieu de ma nouvelle résidence (appartement). C'est un cas de résiliation de force majeure. Ils ont essayé de me prélever deux/trois mois, mais comme j'avais fait opposition ils m'ont adressé des lettres de recouvrement, menace d'huissier etC... J'ai tout mis à la poubelle sans rien dire et je ne reçois maintenant plus rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2011 à 15:27