Cessation de bail
Résolu
miss_e
-
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une partie indépendante de ma propriété secondaire et cette location a été régularisée par un contrat de location de 3 ans dont l'échéance est le 31 août 2017. Je souhaite reprendre l'usage de l'entièreté de la propriété pour des aspects pratiques (un seul compteur/tableau électrique, thermostat chauffage etc) et personnels. Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat) en citant une reprise personnelle même s'il s'agit d'une résidence secondaire (j'habite à l'étranger pour des raisons professionnelles)? Que puis-je faire pour reprendre possession de la propriété avant l'échéance du contrat (tout en respectant les 3 mois de préavis)?
D'avance merci.
Je loue une partie indépendante de ma propriété secondaire et cette location a été régularisée par un contrat de location de 3 ans dont l'échéance est le 31 août 2017. Je souhaite reprendre l'usage de l'entièreté de la propriété pour des aspects pratiques (un seul compteur/tableau électrique, thermostat chauffage etc) et personnels. Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat) en citant une reprise personnelle même s'il s'agit d'une résidence secondaire (j'habite à l'étranger pour des raisons professionnelles)? Que puis-je faire pour reprendre possession de la propriété avant l'échéance du contrat (tout en respectant les 3 mois de préavis)?
D'avance merci.
A voir également:
- Cessation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Bonsoir,
Je suppose que vous louez l'appartement vide ?
Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat)
Votre préavis qui devra être très argumenté est de 6 mois et non pas 3.....! Vous pouvez déjà lui adresser maintenant le non renouvellement du bail.
Cdlt.
Je suppose que vous louez l'appartement vide ?
Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat)
Votre préavis qui devra être très argumenté est de 6 mois et non pas 3.....! Vous pouvez déjà lui adresser maintenant le non renouvellement du bail.
Cdlt.
miss_e
La partie louée est meublée (ancien gîte saisonnier)...
Bonjour,
les locations de résidences secondaires peuvent parfois avoir un régime spécial et ne pas être régies par la loi du 6 juillet 1989.
Voir :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/resiliation-bail
Extrait concernant les locations libres :
<< • Résidence principale du locataire : le propriétaire ne peut donner congé au locataire que :
o à la fin du bail ;
o en respectant un délai de préavis de 3 mois ;
o pour un motif légitime, tel que pour un bail loi du 6 juillet 1989.
• Autre type de location : selon les modalités définies dans le bail.>>
Cdt.
les locations de résidences secondaires peuvent parfois avoir un régime spécial et ne pas être régies par la loi du 6 juillet 1989.
Voir :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/resiliation-bail
Extrait concernant les locations libres :
<< • Résidence principale du locataire : le propriétaire ne peut donner congé au locataire que :
o à la fin du bail ;
o en respectant un délai de préavis de 3 mois ;
o pour un motif légitime, tel que pour un bail loi du 6 juillet 1989.
• Autre type de location : selon les modalités définies dans le bail.>>
Cdt.
Oui c'est bien ma résidence secondaire. Le locataire est d'origine portugaise et je crois comprendre qu'il est propriétaire au Portugal mais la partie de la maison qu'il me loue est bien sa résidence principale car il travaille (saison touristique uniquement) en France et y vit pour plus de 8 mois par an...
La situation revient à dire, sauf erreur de ma part, que vous louez en meublé avec un contrat de 3 ans à un travailleur saisonnier portugais qui habite là + de 8 mois/12 pour des raisons de travail saisonnier (ça ne peut pas être sa résidence principale, laquelle est au Portugal) : mais que ce sot sa résidence principale ou secondaire ne change rien à l'affaire, car vous devrez attendre la fin du bail, avec un préavis de 3 mois, comme écrit dans votre contrat de location et comme pour tout logement meublé.
Voir ici les conditions de résiliation par bailleur (pour moi, identiques aux conditions classiques de résiliation d'un meublé) :
http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf
Page 2 :
« C. - Les locations meublées non soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
8 -
En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le statut des locations meublées ne s’applique :
- ni (…)
- ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
Page 5 :
« d) Le bailleur veut mettre fin au bail en meublé à son expiration
31 -
Le bailleur qui veut mettre fin au bail en meublé à son expiration doit respecter les conditions de l’article 25-8- I de la loi du 6 juillet 1989. Cet article s’inspire des conditions de l’article L. 632-1 du CCH, mais pose des conditions plus strictes :
s
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
s
Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois.
s
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail
:
- soit par sa décision de reprendre ;
- ou de vendre le logement ;
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
(…) »
Cdt.
Voir ici les conditions de résiliation par bailleur (pour moi, identiques aux conditions classiques de résiliation d'un meublé) :
http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf
Page 2 :
« C. - Les locations meublées non soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
8 -
En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le statut des locations meublées ne s’applique :
- ni (…)
- ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
Page 5 :
« d) Le bailleur veut mettre fin au bail en meublé à son expiration
31 -
Le bailleur qui veut mettre fin au bail en meublé à son expiration doit respecter les conditions de l’article 25-8- I de la loi du 6 juillet 1989. Cet article s’inspire des conditions de l’article L. 632-1 du CCH, mais pose des conditions plus strictes :
s
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
s
Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois.
s
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail
:
- soit par sa décision de reprendre ;
- ou de vendre le logement ;
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
(…) »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...