Assigner EdF au pénal
Melusine45525
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15 déc. 2016 à 13:51
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Bonjour,
Selon ce que vous écrivez, il semble bien que vous avez vraiment subi un traitement minable de votre demande de dépannage suite à la pose du nouveau compteur.
1) EDF n'a absolument rien à voir avec cette histoire. L'installation des compteurs Linky est de la responsabilité d'Enedis, gestionnaire du réseau de distribution.
2) Le délit (ou le crime) de "refus d'assistance" n'existe pas.
3) Il existe bien "l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril" dans le Code Pénal (article 223-6), mais le péril est défini comme un crime ou une atteinte à l'intégrité corporelle de la victime. A aucun moment, selon ce que vous écrivez, votre intégrité corporelle n'a été atteinte. Heureusement d'ailleurs !
4) Malgré votre souhait de ne pas vouloir de traitement amiable de votre problème, je vous conseille néanmoins de commencer par une réclamation auprès d'Enedis : https://www.enedis.fr/aide_contact
(partie "Contact" au bas de la page).
Pour faire bouger les choses, vous pourriez aussi contacter la presse locale (le titre "un usager du réseau d'électricité privé de courant toutes les nuits pendant 17 jours" devrait leur plaire).
Gardez bien tous les justificatifs de vos dépenses...
Sans réponse satisfaisante d'Enedis dans un délai de 2 mois, le Médiateur National de l'Energie peut être saisi gratuitement.
5) Si vous voulez vraiment régler ce litige par voie judiciaire, l'idée est effectivement d'assigner Enedis devant le tribunal d'instance. Mais la justice est quelquefois beaucoup plus longue que le traitement des réclamations chez Enedis. A vous de voir.
Bon courage à vous.
Selon ce que vous écrivez, il semble bien que vous avez vraiment subi un traitement minable de votre demande de dépannage suite à la pose du nouveau compteur.
1) EDF n'a absolument rien à voir avec cette histoire. L'installation des compteurs Linky est de la responsabilité d'Enedis, gestionnaire du réseau de distribution.
2) Le délit (ou le crime) de "refus d'assistance" n'existe pas.
3) Il existe bien "l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril" dans le Code Pénal (article 223-6), mais le péril est défini comme un crime ou une atteinte à l'intégrité corporelle de la victime. A aucun moment, selon ce que vous écrivez, votre intégrité corporelle n'a été atteinte. Heureusement d'ailleurs !
4) Malgré votre souhait de ne pas vouloir de traitement amiable de votre problème, je vous conseille néanmoins de commencer par une réclamation auprès d'Enedis : https://www.enedis.fr/aide_contact
(partie "Contact" au bas de la page).
Pour faire bouger les choses, vous pourriez aussi contacter la presse locale (le titre "un usager du réseau d'électricité privé de courant toutes les nuits pendant 17 jours" devrait leur plaire).
Gardez bien tous les justificatifs de vos dépenses...
Sans réponse satisfaisante d'Enedis dans un délai de 2 mois, le Médiateur National de l'Energie peut être saisi gratuitement.
5) Si vous voulez vraiment régler ce litige par voie judiciaire, l'idée est effectivement d'assigner Enedis devant le tribunal d'instance. Mais la justice est quelquefois beaucoup plus longue que le traitement des réclamations chez Enedis. A vous de voir.
Bon courage à vous.
xplom
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15 déc. 2016 à 19:44
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bonsoir Melusine
c'est vrai qu'après le forum brico, on aurait du vous conseiller de venir sur droit et finance car c'est franchement du foutage de gueule de leur part
je vous laisse le soin de mettre le lien (si vous le souhaitez)
ah les branquignoles... même pas un mot d'excuse...
c'est vrai qu'après le forum brico, on aurait du vous conseiller de venir sur droit et finance car c'est franchement du foutage de gueule de leur part
je vous laisse le soin de mettre le lien (si vous le souhaitez)
ah les branquignoles... même pas un mot d'excuse...
Melusine45525
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26 août 2020
15 déc. 2016 à 20:15
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Bonsoir xplom
j'avais trouvé le chemin toute seule après un jour de réflexion sur la manière dont cette histoire s'était terminée.
de quel lien parlez-vous ?
pour aller au forum bricolage ?
je ne pense pas que cela soit très relevant ici, ni même intéressant pour le genre de public d'un forum pour le droit, mais si vous le pensez, je le ferai. Ca, je sais faire.
j'avais trouvé le chemin toute seule après un jour de réflexion sur la manière dont cette histoire s'était terminée.
de quel lien parlez-vous ?
pour aller au forum bricolage ?
je ne pense pas que cela soit très relevant ici, ni même intéressant pour le genre de public d'un forum pour le droit, mais si vous le pensez, je le ferai. Ca, je sais faire.
xplom
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Melusine45525
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26 août 2020
15 déc. 2016 à 20:55
15 déc. 2016 à 20:55
non pas forcement utile mais juste informatif , dans le droit chaque détail compte, mais il suffit d'un clic pour avoir accès à vos sujets
bonne suite
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Melusine45525
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xplom
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16 déc. 2016 à 23:05
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Bonsoir,
s'il suffit d'un clic pour voir toute la discussion technique précédente, je pense que la discussion peut rester sur l'aspect juridique.
Mais je tiens à dire que que je trouve extraordinairement réconfortant et empli de valeur humaine, le fait que des personnnes proposent gentiment leur aide à l'action et à la réflexion, en investissant beaucoup de leur temps libre, au service gratuit d'inconnus.
La société s'organise et se soutient par le bas, les accès par le haut étant impossibles, que ce soit face à l'administration ou simplement pour des notices techniques ou réglementaires. Et si le web doit être dévoyé en servant ce but, parce que je m'aperçois depuis quelques jours que si on ignore les pages qui n'ont pas vocation à aider, le reste n'est qu'appel de détresse - alors il servira à la communauté, puisqu'il garde des traces - qu'il faut chercher bien sûr.
C'est un peu extraordinaire pour moi, qui utilisait Internet pour tout à fait autre chose (l'ouverture sur le monde).
Ce soir, je voulais dire deux choses :
- je n'ai pas encore trouvé comment rendre mon message plus apparent sur la page facebook d'Enedis. Ca m'a occupé un moment jusqu'à ce que je comprenne que dès qu'ils vont découvrir mon commentaire, il sera effacé et je ne pourrai plus rien poster sur leur site (mon nom facebook sera bloqué). Pour le moment, mon commentaire est toujours là, je ne sais pas combien de personnes, autres que Enedis, auront la curiosité de le lire, le nombre de "like" du site - et donc la fréquentation - me semblant très faible. Donc, pour le moment, je ne cherche pas à mettre mon commentaire en avant, je joue sur la durée et les réactions des éventuels visiteurs.
- aujourd'hui, quelqu'un a téléphoné de chez Phinelec (la société qui a posé le Linky), un service chargé du suivi des réparations. Juste pour savoir si j'avais maintenant de l'eau chaude, ce qui n'était pas le problème, puisque le chauffe-eau fonctionnait en marche forcée pendant les heures pleines. Le souci, c'est que, LA NUIT et le début de matinée, je n'avais pas de courant du tout. Donc Phinelec semble orienté hygiène, alors que moi, c'est plutôt conditions de (sur)vie. J'en ai profité pour demander qui avait envoyé le réparateur clandestin, et j'ai appris que l'ordre venait d'Enedis, envoyé de la veille - et que Phinelec ne laissait pas traîner les ordres, ce qui m' a proprement laissé de marbre.
L'histoire devient de plus en plus bizarre :il apparaît maintenant que le 13 décembre, quelqu'un de chez Enedis ("tous nos conseillers se trouvent en France..") , pris de doute ou de pitié, ait enfin envisagé que la faute se trouvait sur le palier, du côté du Linky.
Et que cela justifiait l'envoi d'un technicien Linky.
Mais juste pour voir ce qui se passait sur le palier, surtout pas chez moi. Alors qu'on me rebattait les oreilles depuis 17 jours avec l'évidence d'un problème interne lié à l'appareillage électrique de l'appartement. Donc ne pas me prévenir du passage du technicien. Mais il n'y a que 2 appartements sur le palier, à côté il n y a personne dans la jounée et l'ascenseur ne sait pas fonctionner sans bruit.
C'est un peu stupide comme tentative d'intervention discrète.
Cela ne change rien à ma manière d'interpréter les échanges téléphoniques des 17 jours qui ont précédé, le contenu et le prix de ces échanges, et à ma vision du système entreprise semi-publique - c'est surtout l'autre moitié qui me commande d'y laisser mes dernières forces d'ailleurs.
Bonne soirée à tous.
s'il suffit d'un clic pour voir toute la discussion technique précédente, je pense que la discussion peut rester sur l'aspect juridique.
Mais je tiens à dire que que je trouve extraordinairement réconfortant et empli de valeur humaine, le fait que des personnnes proposent gentiment leur aide à l'action et à la réflexion, en investissant beaucoup de leur temps libre, au service gratuit d'inconnus.
La société s'organise et se soutient par le bas, les accès par le haut étant impossibles, que ce soit face à l'administration ou simplement pour des notices techniques ou réglementaires. Et si le web doit être dévoyé en servant ce but, parce que je m'aperçois depuis quelques jours que si on ignore les pages qui n'ont pas vocation à aider, le reste n'est qu'appel de détresse - alors il servira à la communauté, puisqu'il garde des traces - qu'il faut chercher bien sûr.
C'est un peu extraordinaire pour moi, qui utilisait Internet pour tout à fait autre chose (l'ouverture sur le monde).
Ce soir, je voulais dire deux choses :
- je n'ai pas encore trouvé comment rendre mon message plus apparent sur la page facebook d'Enedis. Ca m'a occupé un moment jusqu'à ce que je comprenne que dès qu'ils vont découvrir mon commentaire, il sera effacé et je ne pourrai plus rien poster sur leur site (mon nom facebook sera bloqué). Pour le moment, mon commentaire est toujours là, je ne sais pas combien de personnes, autres que Enedis, auront la curiosité de le lire, le nombre de "like" du site - et donc la fréquentation - me semblant très faible. Donc, pour le moment, je ne cherche pas à mettre mon commentaire en avant, je joue sur la durée et les réactions des éventuels visiteurs.
- aujourd'hui, quelqu'un a téléphoné de chez Phinelec (la société qui a posé le Linky), un service chargé du suivi des réparations. Juste pour savoir si j'avais maintenant de l'eau chaude, ce qui n'était pas le problème, puisque le chauffe-eau fonctionnait en marche forcée pendant les heures pleines. Le souci, c'est que, LA NUIT et le début de matinée, je n'avais pas de courant du tout. Donc Phinelec semble orienté hygiène, alors que moi, c'est plutôt conditions de (sur)vie. J'en ai profité pour demander qui avait envoyé le réparateur clandestin, et j'ai appris que l'ordre venait d'Enedis, envoyé de la veille - et que Phinelec ne laissait pas traîner les ordres, ce qui m' a proprement laissé de marbre.
L'histoire devient de plus en plus bizarre :il apparaît maintenant que le 13 décembre, quelqu'un de chez Enedis ("tous nos conseillers se trouvent en France..") , pris de doute ou de pitié, ait enfin envisagé que la faute se trouvait sur le palier, du côté du Linky.
Et que cela justifiait l'envoi d'un technicien Linky.
Mais juste pour voir ce qui se passait sur le palier, surtout pas chez moi. Alors qu'on me rebattait les oreilles depuis 17 jours avec l'évidence d'un problème interne lié à l'appareillage électrique de l'appartement. Donc ne pas me prévenir du passage du technicien. Mais il n'y a que 2 appartements sur le palier, à côté il n y a personne dans la jounée et l'ascenseur ne sait pas fonctionner sans bruit.
C'est un peu stupide comme tentative d'intervention discrète.
Cela ne change rien à ma manière d'interpréter les échanges téléphoniques des 17 jours qui ont précédé, le contenu et le prix de ces échanges, et à ma vision du système entreprise semi-publique - c'est surtout l'autre moitié qui me commande d'y laisser mes dernières forces d'ailleurs.
Bonne soirée à tous.
15 déc. 2016 à 16:55
oui, c'est minable comme procédé et, en plus, envoyer quelqu'un pour réparer sans me prévenir, c'est encore plus minable - parce qu'on m'avait dit que si j'insistais, quelqu'un viendrait et que s'il ne trouvait rien, la visite et l'intervention me seraient facturés.
Les appels téléphoniques sont théoriquement enregistrés chez EdF mais moi aussi, je les ai enregistés dès mon 2e jour d'appel, au début par paresse de tout noter, puis parce que je me suis rendue compte de quelque chose, tout à fait par hasard, en appelant depuis chez la voisine : ils savent qui appelle, le numéro appelant leur donne aussitôt accès au dossier. Ce qui ne les empêche pas de passer plusieurs minutes à nous faire dicter notre nom, notre adresse, le numéro de point de livraison.. etc.
Déjà ça m'agacait prodigieusement - ne serait-ce que pour le prix de la communication.
Qu'une entreprise publique s'entende avec un opérateur téléphonique, j'appelle ça de la collusion.
En vous lisant, je vois que j'aurais dû dire Enedis, c'est vrai. C'est Enedis qui a mandaté la société Phinelec qui a posé le Linky chez moi.
C'est Phinelec qui a "oublié" de former un de ses poseurs de Linky, c'est Phinelec que j'avais contacté le 1er jour pour leur demander le protocole du montage, c'est Phinelec qui m'avait dit que "oui, on sait qu'il y a eu des problèmes" et finalement, hier, c'est quelqu'un de Phinelec que j'ai trouvé sur le palier.
Probablement envoyé par le service dépannage d'Enedis que j'ai appelé en pleine nuit avant-hier sans lésiner sur les frais (23 € de communication).
Pour le motif, si "refus d'assistance" ne convient pas, je tiens tout de même à ce que cela relève du pénal. Il y a peut-être quelque chose comme "attitude mettant en danger la vie d'autrui". Je ne tiens pas à m'étaler sur mes petites misères, mais j'ai abolument besoin d'une prise de courant qui fonctionne pendant la nuit.Il y a sûrement 1 ou 2 millions d'abonnés dans mon cas, et jouer avec leurs nerfs ou avec leur panique relève certainement du crime - ou assimilé.
Je vais suivre votre conseil, me plaindre par Internet à Enedis.
Ils savent déjà tout mais je veux bien essayer une fois.
Ils m'ont déjà gâché 17 jours, en toute connaissance du problème, et je ne suis pas trop encline à la conciliation. Et je préfère, a priori, aller directement au tribunal, avec un jugement public qui statuera en juriprudence, que m'entendre en privé avec eux et qu'ils recommencent les mêmes atermoiements avec un autre abonné dans une situation comparable à la mienne.
Quand j'imagine que ce qui m'est arrivé pourrait très bien se reproduire dans une famille où il faut préparer des enfants pour l'école dans le noir, partir au travail sans même avoir pu se raser ou déjeuner ...
Enedis a fait une faute, lourde de conséquences pratiques et financières sur la vie quotidienne, et n'a pas jugé bon d'intervenir dans des délais raisonnables (que je fixe arbitrairement à 24-36 heures, ce qui est déjà large). Et c'est ce j'm'en-foutisme que je ne supporte pas.
Et si cela dure un peu par les voies juridiques, tant pis. Le résultant sera certainement plus à la hauteur de mes espérances.
Quant à votre proposition, faire de mon cas matière à un article de la presse locale, je vais essayer mais je suis à Nice ... - sans commentaire supplémentaire.
Encore merci
et bonne fin de journée.
15 déc. 2016 à 19:06
15 déc. 2016 à 20:10
c'est ce que j'ai fait il y a une heure, j'ai posté sur leur page.
Malheureusement, je ne suis pas douée pour facebook, je n'ai réussi à mettre mon texte qu'en commentaire d'une de leurs publications et il n'apparaît qu'en cliquant sur "voir les commentaires" alors que que l'aurais voulu plus visible.
Il faut que je cherche un peu comment on fait et je reposterai le même texte.
Excellente soirée à vous.