Droit lors d'un pv
vinz
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je ne sais pas ou poster ma demande, donc si ce n'est pas ici qu'il fallait merci de transférer ou de me dire ou svp :D
voila je me demande si, lorsqu'un agent m’arrête pour me verbaliser, ai je le droit de demander sur quel article il s'appui? ai je le droit de refuser si je ne suis pas d'accord avec son interprétation du texte?
par exemples,
-mon chien fait son besoin je n'ai pas encore ramassé car il n'a pas fini. l'agent me verbalise sur le fait. selon ce que j'ai compris, je suis dans l'obligation de ramasser avant de partir. je ne suis donc pas encore parti vu qu'il n'a pas fini. donc puis je protester ?
- je suis sous en état d'alcoolémie a 0.55g/L de sang (et non d'alcoolémie manifeste), mais je ne suis pas encore au volant de mon véhicule, l'agent m’arrête, me teste et me verbalise pour conduite en état d'alcoolémie, contravention 4° classe. puis je protester car je n'ai pas encore conduit?
ce ne sont que des exemple pour mieux expliquer ou je veux en venir avec mes questions.
merci cordiallement
je ne sais pas ou poster ma demande, donc si ce n'est pas ici qu'il fallait merci de transférer ou de me dire ou svp :D
voila je me demande si, lorsqu'un agent m’arrête pour me verbaliser, ai je le droit de demander sur quel article il s'appui? ai je le droit de refuser si je ne suis pas d'accord avec son interprétation du texte?
par exemples,
-mon chien fait son besoin je n'ai pas encore ramassé car il n'a pas fini. l'agent me verbalise sur le fait. selon ce que j'ai compris, je suis dans l'obligation de ramasser avant de partir. je ne suis donc pas encore parti vu qu'il n'a pas fini. donc puis je protester ?
- je suis sous en état d'alcoolémie a 0.55g/L de sang (et non d'alcoolémie manifeste), mais je ne suis pas encore au volant de mon véhicule, l'agent m’arrête, me teste et me verbalise pour conduite en état d'alcoolémie, contravention 4° classe. puis je protester car je n'ai pas encore conduit?
ce ne sont que des exemple pour mieux expliquer ou je veux en venir avec mes questions.
merci cordiallement
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3 réponses
Bonjour, vous pouvez tout à fait demander au policier qui vous verbalise de vous donner le motif de cette verbalisation ainsi que le fondement textuel. Il vous dis qu'il vous sanctionne car vous avez violé l'article 234 alinéa 2 du Code de xxxxx et ensuite ? Vous ne savez pas à quoi cela correspondrait ...
Si vous souhaitez contester l'amende la première chose à faire est de ne pas la payer. Payer = reconnaître son infraction. Pour chaque pv vous avez un délai de contestation qui est ouvert avec une procédure à suivre. Certains avocats sont notamment spécialisés dans la contestation d'amende pour excès de vitesse par exemple.
Toutefois, vous prenez 90€ pour excès de vitesse car le gendarme vous a vu aux jumelles, vous pouvez demander que l'agent qui vous à contrôlé en excès de vitesse se déplace pour affirmer que c'est bien votre véhicule qui roulait trop vite, c'est votre droit. Très bien vous l'avez dérangé, vous allez avoir droit au contrôle des pneus, assurance, gilet fluo, présence d'ampoules de rechange, triangle, roue de secours gonflée, etc etc et repartirez avec 3 fois le montant de l'amende initiale .....
Libre à vous de faire ce que vous jugez judicieux :)
Si vous souhaitez contester l'amende la première chose à faire est de ne pas la payer. Payer = reconnaître son infraction. Pour chaque pv vous avez un délai de contestation qui est ouvert avec une procédure à suivre. Certains avocats sont notamment spécialisés dans la contestation d'amende pour excès de vitesse par exemple.
Toutefois, vous prenez 90€ pour excès de vitesse car le gendarme vous a vu aux jumelles, vous pouvez demander que l'agent qui vous à contrôlé en excès de vitesse se déplace pour affirmer que c'est bien votre véhicule qui roulait trop vite, c'est votre droit. Très bien vous l'avez dérangé, vous allez avoir droit au contrôle des pneus, assurance, gilet fluo, présence d'ampoules de rechange, triangle, roue de secours gonflée, etc etc et repartirez avec 3 fois le montant de l'amende initiale .....
Libre à vous de faire ce que vous jugez judicieux :)
"hummm donc pour résumer: si on me verbalise, j'ai le droit de demander le numéro de l'article et de contester pour qu'ils n'amende pas? ou dans tous les cas ils amenderont et après je conteste avant de payer?" : tout à fait.
En général, les règles de contestation sont notées en détail sur la contravention que l'on reçoit, il suffit d'écrire, en général dans un délai de deux mois, à l'officier du Ministère public à l'adresse indiquée et expliquer pourquoi on conteste le PV en citant les éléments réglementaires ou factuels qui justifient cette contestation.
C'est comme ça que ça fonctionne.
En général, les règles de contestation sont notées en détail sur la contravention que l'on reçoit, il suffit d'écrire, en général dans un délai de deux mois, à l'officier du Ministère public à l'adresse indiquée et expliquer pourquoi on conteste le PV en citant les éléments réglementaires ou factuels qui justifient cette contestation.
C'est comme ça que ça fonctionne.
Bonjour
Pour ce qui est de votre conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 0.55g/l.
Si vous etes dans votre véhicule,vous etes supposé mettre le moteur en route et conduire.!!!!!!!!!!!!!
https://www.legipermis.com/infractions/alcool-permis-conduire.html
Vous pouvez toujours contester un proces verbalMais ????
Pour ce qui est de votre conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 0.55g/l.
Si vous etes dans votre véhicule,vous etes supposé mettre le moteur en route et conduire.!!!!!!!!!!!!!
https://www.legipermis.com/infractions/alcool-permis-conduire.html
Vous pouvez toujours contester un proces verbalMais ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une fois qu'on a le numéro de l'article et nos smartphones, on peut retrouver vite sur le net.
et de la, si la situation décrite dans l'article ne correspond pas a la situation réelle il ne peut donc pas amender. si ce n'est pas pour faire le malin mais il y a parfois injustice et abus des uns et des autres.
ma voisine s'est faite verbaliser lors d'une balade avec son chien en laisse. elle était sur son tel, quand son chien s'est arrêté, elle s'est arrêtée aussi vu qu'elle tenait la laisse mais sans l'observer pour autant. les agents l'ont verbalisé car ils jugeaient qu'elle n'aurait pas ramassé vu qu'elle avait le dos tourné et sur son tel donc inattentive.
du coup je me demande juste si en général on a le droit contesté immédiatement car l'article qu'ils citent ne correspond pas a la situation. bien sur pour un excès de vitesse c'est flagrant. le pb c'est qu'on ne connait pas les lois par cœur ^^
je repense a une autre situation: en leçon de conduite avec mon moniteur, on se fait arrêter pour contrôle de routine et l'agent lui dit que mon livret doit être rempli au début de la leçon, le moniteur lui avait répondu qu'a son école et qu'a son examen moniteur face aux examinateurs le livret était rempli en fin de séance par l’élève. donc il avait demandé a l'agent sur quoi il se basait et l'agent avait répondu "non mais pour cette fois ça passe mais renseignez vous pour les prochaines fois".... ce genre de situation me laisse perplexe... lol
Il faut dans tout les cas bien garder en tête qu'en france, la parole d'un agent assermenté comme un policier ou d'un gendarme aura bien plus de valeur vis à vis de la loi que la votre en cas de "sa parole contre la votre".