Quel recours?Décision Tribunal Correctionnel.
nanette03
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avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 17 déc. 2016 à 15:54
avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 17 déc. 2016 à 15:54
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benjamin93000
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15 déc. 2016 à 01:34
15 déc. 2016 à 01:34
Bonjour,
Je n'ai aucune idée de ce que vous pouvez faire mais cela vaudrait le coût de vous rapprocher d'un avocat (avec l'aide juridictionnelle vous ne payez "que" 50% du montant des honoraires, A VERIFIER) car les délai pour interjeter appel sont encadrés et, une fois ces délais dépassés, il vous sera impossible d'interjeter appel.
En ce qui est du tribunal correctionnel IL ME SEMBLE que le délai pour faire appel est de 10 jours à partir du jugement ...
Au près de chaque tribunal de grande instance se trouve généralement une association d'aide aux victimes, vous pouvez également tenter de les contacter pour qu'ils vous aident.
Enfin, on ne peut faire appel lorsqu'il "est en jeu" une somme inférieure à un certain montant. En matière civile tout litige inférieur à 4.000€ n'est pas susceptible d'appel. Le tribunal correctionnel étant une juridiction pénale je n'ai aucune idée de si cette règle s'applique ou pas.
Ne perdez pas de temps, il serait dommage que vous ne puissiez faire appel pour une simple question de délai. Bon courage.
Ce que je vous dit doit être reçu à simple titre informatif, il se peut que je me trompe.
Je n'ai aucune idée de ce que vous pouvez faire mais cela vaudrait le coût de vous rapprocher d'un avocat (avec l'aide juridictionnelle vous ne payez "que" 50% du montant des honoraires, A VERIFIER) car les délai pour interjeter appel sont encadrés et, une fois ces délais dépassés, il vous sera impossible d'interjeter appel.
En ce qui est du tribunal correctionnel IL ME SEMBLE que le délai pour faire appel est de 10 jours à partir du jugement ...
Au près de chaque tribunal de grande instance se trouve généralement une association d'aide aux victimes, vous pouvez également tenter de les contacter pour qu'ils vous aident.
Enfin, on ne peut faire appel lorsqu'il "est en jeu" une somme inférieure à un certain montant. En matière civile tout litige inférieur à 4.000€ n'est pas susceptible d'appel. Le tribunal correctionnel étant une juridiction pénale je n'ai aucune idée de si cette règle s'applique ou pas.
Ne perdez pas de temps, il serait dommage que vous ne puissiez faire appel pour une simple question de délai. Bon courage.
Ce que je vous dit doit être reçu à simple titre informatif, il se peut que je me trompe.
avocatLYON
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6 janvier 2017
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17 déc. 2016 à 15:54
17 déc. 2016 à 15:54
bonjour,
vous avez effectivement la possibilité de faire appel du jugement, dans un délai de 10 jours.
il me semble qu'il s'agit de la première démarche à effectuer, quitte à vous désister par la suite si l'appel ne vous parait plus pertinent.
concernant votre situation financière, vous pouvez peut être envisager une procédure de surendettement.
au niveau de la procédure pénale, cela ne changera pas forcément grand chose sur l'allocation de dommages et intérêts.
cordialement
vous avez effectivement la possibilité de faire appel du jugement, dans un délai de 10 jours.
il me semble qu'il s'agit de la première démarche à effectuer, quitte à vous désister par la suite si l'appel ne vous parait plus pertinent.
concernant votre situation financière, vous pouvez peut être envisager une procédure de surendettement.
au niveau de la procédure pénale, cela ne changera pas forcément grand chose sur l'allocation de dommages et intérêts.
cordialement
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