Acharts part bien immobilier sans contrat

Alexandra M - 14 déc. 2016 à 21:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2016 à 22:11
Bonjour,

Il y a qqs années de cela ma mère est décédeé.
Son décès a "débloqué" 2 héritages successifs ( de mon arrière-grand-père et mes grands-parents) tous propriétaires pour l'un de 3 appartements et pour les autres d'une maison.

Aucun inventaire des biens mobiliers n'a été réalisée à l'époque par le notaire en charge des dossiers familiaux. Aucune estimation de la valeur vénale des biens n'a été entreprise par l'étude notariée.
Crédules et naïfs, j'habitais loin de mes grands-parents, ma tante nous a proposé de nous racheter notre part (j'ai 2 frères) pour les 3 appartements pour 3000 euros le bien sans qu'aucun acte de cessation ou vente ne soit signé.
De plus, nous n'avons jamais rien reçu de la maison de mes grands-parents ni des biens se trouvant à l'intérieur ( concernant mon arrière grand-père non plus d'ailleurs).

Mes questions sont : Est-ce légal ?
N'y aurait-il pas dû y avoir passage devant le notaire pour signature ? et estimation pécuniaire des valeurs mobilières qui se trouvaient toujours à l'intérieur de la maison de mes grands-parents ( et de ma mère) afin d'effectuer un partage équitable ?
Ne suis-je toujours pas de ce fait "propriétaire" d'une part des biens mobiliers et immobiliers dont ont jouit mes oncles et tantes ? ou du moins ne sont-ils pas redevables ?

Je me réveille avec ces questions avec qqs années de retard malheureusement ...

Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
14 déc. 2016 à 22:11
N'y aurait-il pas dû y avoir passage devant le notaire pour signature ?
Sans titre de propriété, les "acheteurs" de vos droits ne sont pas propriétaires.
Etonnant, cette cession de biens immobiliers "sous le manteau", sans passage par le notaire.

Ne suis-je toujours pas de ce fait "propriétaire" d'une part des biens mobiliers et immobiliers dont ont jouit mes oncles et tantes ?
Ce n'est pas "de fait" mais "de droit".
Vous êtes toujours propriétaires de vos droits.

Mettez-vous en rapport pour régulariser cette situation.

Je me réveille avec ces questions avec qqs années de retard malheureusement .
Le somnifère devait être puissant.
Comment avez-vous toléré une semblable situation !
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