Obligation d'acheter ou pas ?

slebwww Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 19:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 11:04
Lors de la succession de mes parents, j'ai demandé à mes frères et sœurs pour acheter une par celle de terrain qui jouxte ma propriété que j'occupe depuis bien des années , déjà lors du vivant de mes parents.
Ceux-ci on entamer une procédure à mon encontre.
Le tribunal de grande instance a statué et à décidé de m'attribuer à titre préférentiel non pas les quelques ares que je voulais mais l'intégralité de la parcelle de 59 ares.
La signification de jugement à partie date du 31 mars 2014 suite à jugement du 17 octobre 2013.
Il est mentionné que le notaire dispose d'un délai d'1 an pour dresser un état liquidatif et la composition des lots.
Je n'ai encore une fois pas été avertie de l'intervention du notaire quant à l'évaluation des biens
alors que mes frères et sœurs eux l'ont été.
Le 20 juin 2016, le notaire m'a fait parvenir l'évaluation des meubles.
Aujourd'hui, je viens de recevoir par lettre recommandée du notaire la demande de virement des fonds pour l'achat de la parcelle de terrain.
Suis-je obligée d'acheter le terrain ?
Existe t'il des vices qui pourraient annuler le jugement ?
Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 11:04
Bonjour
Vous etes semble t-il dans un cas de désaccord sur un partage tant sur la nature des biens que pour leur valeur.

apparemment vous avez bloqué la succession puisque vos co héritier on pris l'initiative de vous assigner...
Il est normal que le jugez n'est pas ordonné de division de parcelle si cela n était pas explicitement demandé
Sans appel de votre part le jugement est définitif et la parcelle vous sera obligatoirement attribué
quand au notaire désigné par le tribunal chaque parties doit prendre l'incitative de le contacter donc si vous ne le faite pas vous ne pouvez vous en prendre qu'a vous

Votre seul possibilité actuel est d'intervenir dans l'évaluation de votre futur lot....vous devriez transmettre au notaire vos évaluations argumentés
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