Obligation d'acheter ou pas ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 11:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 11:04
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 11:04
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 11:04
Bonjour
Vous etes semble t-il dans un cas de désaccord sur un partage tant sur la nature des biens que pour leur valeur.
apparemment vous avez bloqué la succession puisque vos co héritier on pris l'initiative de vous assigner...
Il est normal que le jugez n'est pas ordonné de division de parcelle si cela n était pas explicitement demandé
Sans appel de votre part le jugement est définitif et la parcelle vous sera obligatoirement attribué
quand au notaire désigné par le tribunal chaque parties doit prendre l'incitative de le contacter donc si vous ne le faite pas vous ne pouvez vous en prendre qu'a vous
Votre seul possibilité actuel est d'intervenir dans l'évaluation de votre futur lot....vous devriez transmettre au notaire vos évaluations argumentés
Vous etes semble t-il dans un cas de désaccord sur un partage tant sur la nature des biens que pour leur valeur.
apparemment vous avez bloqué la succession puisque vos co héritier on pris l'initiative de vous assigner...
Il est normal que le jugez n'est pas ordonné de division de parcelle si cela n était pas explicitement demandé
Sans appel de votre part le jugement est définitif et la parcelle vous sera obligatoirement attribué
quand au notaire désigné par le tribunal chaque parties doit prendre l'incitative de le contacter donc si vous ne le faite pas vous ne pouvez vous en prendre qu'a vous
Votre seul possibilité actuel est d'intervenir dans l'évaluation de votre futur lot....vous devriez transmettre au notaire vos évaluations argumentés