Litige avec bailleur réparations

Résolu
Dalalol Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 16:27
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 déc. 2016 à 16:41
Bonjour,

j'ai quitté mon logement en octobre cette année. Lors de l'État des lieux de sortie, la propriétaire a constaté une dégradation des fenêtres extérieures dûes à des impacts de métal (probablement projection meleuse). Je n'ai pas vu ces impacts avant la veille de ELS lorsque j'ai nettoyé les vitres! Je ne sais donc pas qui est le responsable.
J'étais tellement abassourdie quand elle m'a dit que je devais changer les vitres que lorsqu'elle a rempli l'ELS, je n'ai pas pensé à préciser que je ne suis pas responsable de cette dégradation. Il y a eu des travaux de rénovation de l'appartement d'à côté mais terminés depuis 1 an!
Je suis allée à l'ADIL et la personne que j'ai vue m'a dit que, signer l'ELS sans préciser c'est comme reconnaître être responsable et que, dans ce cas, il valait mieux consentir à laisser ma caution mais que, si les frais dépassent le montant de la caution, il ne fallait pas payer et voir un conciliateur si la propriétaire exige le paiement en totalité. Elle m'a dit "défendez-vous pour ne pas payer la totalité".
Les réparations dépasseront la caution. C'est sûr.
La propriétaire avec qui je peux parler cordialement pour l'instant, a également appelé l'ADil et ils l'ont renvoyé à l'article 7c de la loi juillet 89 où il est effectivement mentionné que toutes réparations est à la charge du locataire sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas responsable.

Comment prouver quelque chose qu'on n'a pas fait???

Bien que je comprenne tout à fait le bien fondé de sa réclamation, j'ai des revenus très modestes et je trouve profondément injuste de payer pour quelque chose dont je ne suis pas responsable.

Auriez-vous, s'il vous plaît, une solution, suggestion à cette problématique?

Cordialement.

6 réponses

Bonjour
Pour retirer le moindre centime de votre dépôt de garantie. Le bailleur devra faire un devis ou une facture, et vous les envoyer en justification
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Dalalol Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
14 déc. 2016 à 18:04
Elle m'a parlé de faire faire un devis. J'attends.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 déc. 2016 à 20:36
Bonjour,

Dites à votre bailleresse de contacter son assurance.

Cdlt
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Dalalol Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
14 déc. 2016 à 22:09
C'est ce que m'a dit mon assurance mais il faudrait qu'elle ait une assurance spéciale. La responsabilité civile ne marche pas dans ce cas parce que le responsable n'est pas identifié et en plus, ce n'est pas du bris de glace.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
15 déc. 2016 à 11:24
Ben oui mais si vous ne le demandez pas, vous ne saurez pas !
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Dalalol Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
15 déc. 2016 à 12:59
Effectivement! Je vais fortement lui suggérer qu'elle essaie au moins. Après, il y a le délai de 5 jours qui est passé... bref, à tenter.

J'avais essayé avec la mienne mais ils ne prennent pas en charge.

Pour quelle(s) raison(s) faites-vous cette suggestion? Avez-vous des précisions s'il vous plaît ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
19 déc. 2016 à 20:14
Lorsque l'auteur du dégât n'est pas identifié, ce n'est pas au locataire de prendre en charge la réparation.
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Dalalol > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
20 déc. 2016 à 11:06
Voyez l'article 7c de la loi de juillet 1989...
"Le locataire doit répondre des dégradations et pertes (...) à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable."
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
20 déc. 2016 à 15:43
C'est bon pour l'intérieur du logement ! mais bon, comme vous en savez plus que moi, on se demande pourquoi vous posez la question ..;
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Dalalol Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
15 déc. 2016 à 15:17
Je viens de penser :
est-ce que des témoignages de 3 ou 4 voisins attestant qu'ils ne m'ont jamais vu, en 6 ans, utiliser un outil susceptible de causer ce genre de dégâts, peut faire office de preuve?
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 639
20 déc. 2016 à 16:41
Bonjour,

Certainement pas. Le fait que des gens ne vous aient jamais vu faire quelque chose ne veut pas dire que vous ne l'avez jamais fait.
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