locataire ayant déménagé après son congé sans préavis Résolu

Question

Bonjour,
Je rencontre la problématique suivante qui va probablement concerner beaucoup de propriétaires se trouvant en situation similaire...
Le locataire m'envoie sa lettre de congé RAR pour son appartement afin d'habiter
en location, quelques rues plus loin dans une maison, donne une date précise et impérative de son départ, ne parle pas de sa durée de préavis de 3 mois, et ne signe pas sa lettre...Je l'informe par lettre RAR que sa lettre n'étant pas signée, son congé n'est pas valable. Il me renvoie une lettre RAR mentionnant de nouveau son congé, sans motif particulier, donne une date de départ impérative et décalée d'une semaine...Je lui réponds par lettre RAR, qu'il est redevable de ses 3 mois de préavis, sauf évidemment si je trouve un autre locataire pour le remplacer. Pas de réponse,...la lettre est toujours en attente à la poste...Il a donc déménagé...sans m'informer pour le retard de son paiement de son loyer, l'état des lieux et la remise des clés. Je m'interroge...et si lui prenait l'envie maintenant de voir un médecin pour se faire délivrer un certificat médical - vous l'avez compris - pour réduire son délai de préavis de 3 mois à 1 mois, alors qu'il a déjà déménagé. Le dispositif pour "raison de santé" de la loi Macron peu-il s'appliquer en pareil cas...Il semble évident que l'on va vers un abus de ce dispositif. Merci de votre attention et peut-être aussi de votre
information sur ce genre de difficulté.

sleepy00 · Answer

" sa lettre n'étant pas signée, son congé n'est pas valable."
c'est faux
si l'envoyeur est clairement identifié la signature n'est pas obligatoire pour rendre valable le congé.
Donc il est bien valable, donc pas d'histoire de réduction après coup.
par contre il peux vous en envoyez un nouveau avec justificatif pour un mois
(encore faut il une vrai raison de santé rendant impossible de continuer d'habiter) et ce délai commencera 1 mois après réception du nouveau, et pas un mois depuis le début.
aucun abus de ce dispositif qui existe déja depuis bien avant la loi macron
ce n'est pas parce qu'il ne parle pas de son préavis qu'il ne le doit pas.
trouvez une solution avec lui pour prévoir un état des lieux
de quand date son congé ?
quel retard a t il dans le paiement ?

Marley · Answer

Et s'il ne pouvait plus payer son loyer...qu'auriez vous fait ?
Votre logement est libre, relouez le.

27contrev · Answer

bonsoir,
je précise que c'est une lettre écrite sans signature "électronique."
Demandez vous dès lors pourquoi on remplit obligatoirement tous les documents: bail, état des lieux, caution, réparations locatives et tout le reste "avec signature manuscrite", et qui plus est en rajoutant "lu et approuvé" mention supprimée depuis des lustres par la Cour de Cassation, mais on le fait par habitude...
Les juges veulent aujourd'hui tous les documents originaux signés,
même avec une croix, j'ai déjà eu ce cas de figure...
Tout doit être signé et pas de photocopies. L'huissier, pour un autre dossier, chargé de présenter l'injonction de payer, validée par le juge a été très vigilant sur ce point. N'importe qui en effet pouvant alors envoyer une lettre de congé (sans signature évidemment) ...
La lettre avec signature a été renvoyée quelques jours après suivant ma demande,ce que vous avez pu lire.
Mon interrogation était de connaître les avis concernant les locataires
qui ont déjà déménagé sans respecter le préavis de 3 mois, et
qui peuvent se dire après tout, on va donner un certificat médical 
pour diminuer ce préavis.
En effet, on connaît les certificats "de complaisance".
Pour la date de congé, le retard de paiement, la date de départ du préavis à réception de la LRAR, c'est la procédure habituelle après
l'état des lieux, le remise des clés. Encore faut-il que le locataire
aille chercher ses recommandés et qu'il donne sa nouvelle adresse
pour être contacté.
Merci de m'avoir répondu

Valenchantée · Answer

Bonsoir,
A partir du moment où il a donné son congé, le locataire a le droit de partir quand il veut (sous réserve, évidemment, de payer son loyer pendant le préavis et de faire l'état des lieux).
S'il est déjà parti sans payer ce qu'il devait, je doute fort qu'il s'amuse à vous envoyer encore un certificat de santé ! ... et ce d'autant plus que cela relancerait le préavis ...
Cdlt

Locataire ayant déménagé après son congé sans préavis

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