Remboursement par le locataire de l'assurance payée par le propr
cloclo
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, dans un bail commercial classique,le locataire doit il rembourser l'assurance contractée par son propriétaire ?
2 réponses
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Bonjour,
Quelle assurance ?
Cdlt
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Lorsque je parle d'assurance propriétaire,c'est l'assurance que tout propriétaire doit prendre en plus de celle de son locataire .Ma question est de savoir si en bail commercial le locataire doit rembourser celle ci à son propriétaire ??
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mais cette assurance obligatoire ne concerne que la copropriété et ne couvre obligatoirement que la responsabilité civile ...
Ceci dit, si le bail prévoit le paiement par le locataire, oui ... si le bail ne prévoit rien au sujet de cette assurance, le bailleur ne peut pas répercuter la charge sur son locataire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...