Remboursement par le locataire de l'assurance payée par le propr
cloclo
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14 déc. 2016 à 11:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 17:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 17:47
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Valenchantée
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14 déc. 2016 à 13:59
14 déc. 2016 à 13:59
Bonjour,
Quelle assurance ?
Cdlt
Quelle assurance ?
Cdlt
Lorsque je parle d'assurance propriétaire,c'est l'assurance que tout propriétaire doit prendre en plus de celle de son locataire .Ma question est de savoir si en bail commercial le locataire doit rembourser celle ci à son propriétaire ??
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/12/2016 à 17:47
Modifié par Valenchantée le 14/12/2016 à 17:47
mais cette assurance obligatoire ne concerne que la copropriété et ne couvre obligatoirement que la responsabilité civile ...
Ceci dit, si le bail prévoit le paiement par le locataire, oui ... si le bail ne prévoit rien au sujet de cette assurance, le bailleur ne peut pas répercuter la charge sur son locataire.
Ceci dit, si le bail prévoit le paiement par le locataire, oui ... si le bail ne prévoit rien au sujet de cette assurance, le bailleur ne peut pas répercuter la charge sur son locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...