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Effet de la solidarité

Florent - 14 déc. 2016 à 12:02
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 14 déc. 2016 à 14:29
Bonjour,
Si l'un des héritiers ne veut pas payer sa part des droits de succession, à quel moment l'administration fiscale se tourne-t-elle vers les autres co-héritiers au nom de la solidarité ? Est ce que c'est automatique, ou est-ce que les impôts utilisent d'abord les moyens "habituels" (saisie sur compte etc..).
Merci de vos éclaircissements.
Florent

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
14 déc. 2016 à 12:26
à quel moment l'administration fiscale se tourne-t-elle vers les autres co-héritiers au nom de la solidarité ?
Elle n'a pas à prendre en compte les problèmes internes entre les héritiers.

Ils sont fiscalement solidaires ?
Alors l'administration applique cette règle.

L'impôt de succession est dû ?
Il doit être perçu quels que soient les problèmes conflictuels existant au sein de l'indivision.

Au besoin, le service chargé du recouvrement de l'impôt de succession saura prendre des inscriptions hypothécaires ou autres mesures de sécurité, pour garantir sa créance et la protéger.
2
Florent
14 déc. 2016 à 13:11
Merci pour votre réponse. Concrètement, cela signifie que si je sais d'avance qu'une personne qui va hériter avec moi va tout faire pour échapper au paiement des droits de succession et me laisser payer à sa place, je ne peux rien faire pour m'en protéger ? Cela paraît complètement aberrant non ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > Florent
14 déc. 2016 à 14:06
, je ne peux rien faire pour m'en protéger ?
Prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine successoral (prises d'inscriptions hypothécaires par ex.)

Cela paraît complètement aberrant non ?
Telle est la Loi.
(copier-coller)
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires (CGI, art. 1709).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227

Article 1709 du code général des impôts
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
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