Non renouvellement de bail. [Résolu]

boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 10:04 - Dernière réponse : djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 août 2017 à 14:35
Bonjour.
Ce matin j'ai reçus un RAR de ma propriétaire me stipulant qu elle ne voulait pas reconduire mon bail pour pouvoir reprendre le logement et y habiter elle même.
Mon bail se fini le 24 mars 2017. Et elle me dit que je dois partir pour le 1er juillet.
A t elle le droit de me dire de partir alors que le bail ne se finit pas dans 6 mois ?
Merci d'avance à tous.
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35 réponses

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kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 10:16
5
Merci
Bonjour

Non elle devait vous prévenir 6 mois avant l'échéance du bail ; vous êtes repartis pour 3 ans ( s'il s'agit bien d'un bail vide , pas meublé)

si elle veut votre départ avant vous pouvez négocier des indemnités ( loyers offerts, déménagement payé ..)

Merci kasom 5

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boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 12:30
Déjà merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai eu la propriétaire ce matin au telephonne. Elle me dit que je peux rien faire car elle me laisse 6 mois pour partir et qu au lieu de lui téléphoner je devrais commençais à chercher.
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 12:32
Et oui c'est un bien non meublé.
kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 14:35
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?


NON NON NON

Délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur

Lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, le délai de préavis applicable est de 6 mois conformément à l’article 15, I, al 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet.

Un congé donné prématurément est valide, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
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djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 14/12/2016 à 15:14
2
Merci
Bonjour,

Location vide : le congé par le propriétaire doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail, par courrier R+AR et en respectant la forme (termes précis et motif énoncé)
voir par exemple ici un modèle de courrier que votre propriétaire aurait dû vous envoyer :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

-> si le départ du locataire a lieu pendant le préavis du propriétaire (= 6 ou 3 derniers mois avant la fin du bail), le locataire n'a pas à donner son propre préavis, celui du propriétaire suffit. Il peut partir quand il veut, sous réserve de l'EDL + restitution des clés.

-> si le départ du locataire a lieu avant les 6 ou 3 derniers mois avant la fin du bail, le locataire doit donner son propre préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) et faire EDLs + restitution des clés.

A défaut, le contrat de location du locataire se poursuit dans les mêmes conditions pour un renouvellement de durée identique à celle initiale (en vide = 3 ans).

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous pourriez faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en lui rappelant la loi en lui citant l'article que vous a donné kasom, et en précisant que (à vous de voir si vous voulez rester ou partir):
- soit vous restez encore pour 3 ans (mêmes conditions de contrat)
- soit, comme dit par kasom, vous acceptez de partir à (date qui vous arrange), sans préavis de votre part ET en compensation de GROS dédommagements (voir post 1).

Cdt.
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 07:39
Par conséquent si elle ne prévient pas 6 mois avant la fin du bail elle ne peut rien contre moi pendant encore 3 ans ?
djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 14:50
C'est ça !
La partie de l'article qu'elle cite est juste, mais l'article est incomplet et de plus elle ne cite pas les modalités d'envoi du congé par un bailleur !!
.Relisez nos réponses, vous y avez tous les arguments pour lui faire un joli petit courrier !
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 20:18
Merci beaucoup.
Y a un moment précis ou je dois lui répondre car je voulais faire ça en RAR comprenant la lettre, le loyer et une carte de bonne année pour l'ironie
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 14:34
Bonjour je me permet de revenir vers vous car la ça va un peu loin.
Ce matin Mme est passée accompagner d'un huissier pour me confirmer sa décision.
Du coup j'expose ce que vous m'avez appris.
Celui ci me dit de revoir la loie car à tout moment et me laissant un délai de 6 mois un propriétaire peur me demander de partir.
djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 14:58
Mme Propriétaire et M. Huissier jouent aux c**s, ce qui est étonnant de la part de M.Huissier !!!

Contactez immédiatement l'ADIL près de chez et RESTEZ chez vous, elle ne peut pas en l'état actuel des choses vous mettre dehors vous, qui vous confirmera que nous avons raison et que Mme prend ses désirs pour des réalités.

Revoir la réponse n°4 de kasom (un pro sur ce site).

CDT.

PS :
"car à tout moment et me laissant un délai de 6 mois un propriétaire peur me demander de partir."
NON, c'est le locataire qui peut donner son congé "à tout moment" (en respectant son préavis de 1 ou 3 mois selon les cas), PAS le propriétaire, lequel est OBLIGÉ d'attendre la fin du bail de son locataire (en respectant un préavis de 6 mois en "vide" et de 3 mois en "meublé".
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Ysabe_l 8272 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 14:54
1
Merci
Bonjour,

Et cet huissier il vous a montré sa carte d'huissier ?

Imprimez directement "Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale" et montrez le à cette brave dame et à son "huissier" qui connait si bien la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902

1.2. Durée du contrat
"A la fin du bail et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10)."

(donc votre bail est reconduit de 3 ans en 3 ans)

3.1. Congés
"Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au contrat de location et donner congé."

(donc en effet le propriétaire peut résilier le bail sans votre accord)

3.1.2. Congé délivré par le bailleur
"Location nue :
Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail."

AVANT LA FIN DU BAIL, pas n'importe quand, pas quand il le souhaite, pas avant la date à laquelle il veut reprendre, avant la fin du bail, c'est clair et sans interprétation possible.

En utilisant les liens sur cet article vous aurez les textes de loi directement concernés.

Si vous avez si peur, allez voir un avocat en consultation gratuite (organisé par les mairies). Mais le propriétaire ne PEUT PAS vous mettre dehors avant la fin du bail et en vous ayant prévenu 6 mois avant au plus tard.
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 19:05
Merci beaucoup encore une fois.

Mais sinon ça ne change rien pour moi. Je continue à payer mon loyer au nouveau propriétaire et c'est tout.

Après je n'ai aucun impayé !

Et le bail est bien reparti pour 3ans comme vous me l'aviez dit.

Encore merci.
Heureusement qu'il y a des gens comme vous.
djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 19:19
"Je continue à payer mon loyer au nouveau propriétaire et c'est tout. "

Oui.
Un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à un locataire, lequel a le libre choix : art. 4 de la loi du 6/7/1989
Je vous conseille les virements : c'est vous qui donnez votre loyer, ce n'est pas le bailleur qui se sert sur votre compte.
Avec des prélèvements, vous ne restez pas maître de vos comptes. Réservez les prélèvements pour les impôts, l'électricité,... ce genre de chose, mais pas pour les loyers.
S'il ne vous l'a pas encore donné, demandez-lui son RIB (il est obligé de vous en donner un sur votre demande).

"Après je n'ai aucun impayé ! " : c'est très bien, mais c'était juste un EXEMPLE !

"Et le bail est bien reparti pour 3ans comme vous me l'aviez dit."
OUI.

CDT.
djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 02:26
boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 09:19
Et bien encore merci pour tout vos conseils.
Je la payée par chèque car elle voulait pas de virement. Peut être que lui voudra !!!
Encore merci
djivi38 18852 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > boulouc31 326 Messages postés mercredi 21 janvier 2009Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 6 août 2017 à 14:35
peu importe chèque ou virement : vous restez maître de vos comptes et, en cas de problème, vous avez une trace.
Cdt.
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