Non renouvellement de bail.

Résolu
boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 - 14 déc. 2016 à 10:04
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 6 août 2017 à 14:35
Bonjour.
Ce matin j'ai reçus un RAR de ma propriétaire me stipulant qu elle ne voulait pas reconduire mon bail pour pouvoir reprendre le logement et y habiter elle même.
Mon bail se fini le 24 mars 2017. Et elle me dit que je dois partir pour le 1er juillet.
A t elle le droit de me dire de partir alors que le bail ne se finit pas dans 6 mois ?
Merci d'avance à tous.

3 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 déc. 2016 à 10:16
Bonjour

Non elle devait vous prévenir 6 mois avant l'échéance du bail ; vous êtes repartis pour 3 ans ( s'il s'agit bien d'un bail vide , pas meublé)

si elle veut votre départ avant vous pouvez négocier des indemnités ( loyers offerts, déménagement payé ..)
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boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 12:30
Déjà merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai eu la propriétaire ce matin au telephonne. Elle me dit que je peux rien faire car elle me laisse 6 mois pour partir et qu au lieu de lui téléphoner je devrais commençais à chercher.
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?
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boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 > boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 12:32
Et oui c'est un bien non meublé.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829 > boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 14:35
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?


NON NON NON

Délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur

Lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, le délai de préavis applicable est de 6 mois conformément à l’article 15, I, al 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet.

Un congé donné prématurément est valide, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
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