Non renouvellement de bail.

Résolu

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 - 14 déc. 2016 à 10:04
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 août 2017 à 14:35

Bonjour.
Ce matin j'ai reçus un RAR de ma propriétaire me stipulant qu elle ne voulait pas reconduire mon bail pour pouvoir reprendre le logement et y habiter elle même.
Mon bail se fini le 24 mars 2017. Et elle me dit que je dois partir pour le 1er juillet.
A t elle le droit de me dire de partir alors que le bail ne se finit pas dans 6 mois ?
Merci d'avance à tous.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 déc. 2016 à 10:16

Bonjour

Non elle devait vous prévenir 6 mois avant l'échéance du bail ; vous êtes repartis pour 3 ans ( s'il s'agit bien d'un bail vide , pas meublé)

si elle veut votre départ avant vous pouvez négocier des indemnités ( loyers offerts, déménagement payé ..)

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 12:30

Déjà merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai eu la propriétaire ce matin au telephonne. Elle me dit que je peux rien faire car elle me laisse 6 mois pour partir et qu au lieu de lui téléphoner je devrais commençais à chercher.
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 > boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 12:32

Et oui c'est un bien non meublé.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 14:35

Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?

NON NON NON

Délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur

Lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, le délai de préavis applicable est de 6 mois conformément à l’article 15, I, al 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet.

Un congé donné prématurément est valide, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
Modifié par djivi38 le 14/12/2016 à 15:14

Bonjour,

Location vide : le congé par le propriétaire doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail, par courrier R+AR et en respectant la forme (termes précis et motif énoncé)
voir par exemple ici un modèle de courrier que votre propriétaire aurait dû vous envoyer :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

-> si le départ du locataire a lieu pendant le préavis du propriétaire (= 6 ou 3 derniers mois avant la fin du bail), le locataire n'a pas à donner son propre préavis, celui du propriétaire suffit. Il peut partir quand il veut, sous réserve de l'EDL + restitution des clés.

-> si le départ du locataire a lieu avant les 6 ou 3 derniers mois avant la fin du bail, le locataire doit donner son propre préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) et faire EDLs + restitution des clés.

A défaut, le contrat de location du locataire se poursuit dans les mêmes conditions pour un renouvellement de durée identique à celle initiale (en vide = 3 ans).

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous pourriez faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en lui rappelant la loi en lui citant l'article que vous a donné kasom, et en précisant que (à vous de voir si vous voulez rester ou partir):
- soit vous restez encore pour 3 ans (mêmes conditions de contrat)
- soit, comme dit par kasom, vous acceptez de partir à (date qui vous arrange), sans préavis de votre part ET en compensation de GROS dédommagements (voir post 1).

Cdt.

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 21:44

Merci à vous aussi d'avoir pris le temps de le répondre.
Pour elle, si elle veut y habiter elle a juste un délai de 6 mois à me donner et peu importe là date du bail.
Elle me dit qu elle a ce droit grâce au paragraphe 1 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Encore merci à vous tous. Je commence à reprendre espoir .

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385 > boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
14 déc. 2016 à 22:27

80 ans ou 45 ou 30... c'est pareil !! Congé donné par un propriétaire = préavis de 6 mois en location nue (3 si meublée) avec la réception du courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du préavis du locataire. Point.
C'est pas parce que votre propriétaire est âgée qu'elle a tous les droits.
Soyez bien tranquille, votre bail se renouvellera automatiquement (vu que les délais de congé n'ont pas été respectés) et vous pouvez rester jusqu'au 24/03/2020 si ça vous chante ! Et si elle veut toujours disposer de son logement, elle devra vous envoyer son congé par courrier RAR de façon à ce que vous le receviez au moins 6 mois avant la fin de votre bail, soit avant le 24/09/2019, ou vous faire parvenir son congé par voie d'huissier avant cette même date 24/09/2019 ou encore vous remettre son congé en main propre contre émargement et toujours avant cette date du 24/09/2019.

Cdt.

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 > djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
15 déc. 2016 à 06:40

Encore merci pour votre aide.

Donc l'article qu elle m'a citer ne lui donne aucun droit?

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
15 déc. 2016 à 07:39

Par conséquent si elle ne prévient pas 6 mois avant la fin du bail elle ne peut rien contre moi pendant encore 3 ans ?

Réponse 3 / 3

Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 625
16 déc. 2016 à 14:54

Bonjour,

Et cet huissier il vous a montré sa carte d'huissier ?

Imprimez directement "Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale" et montrez le à cette brave dame et à son "huissier" qui connait si bien la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/

1.2. Durée du contrat
"A la fin du bail et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10)."

(donc votre bail est reconduit de 3 ans en 3 ans)

3.1. Congés
"Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au contrat de location et donner congé."

(donc en effet le propriétaire peut résilier le bail sans votre accord)

3.1.2. Congé délivré par le bailleur
"Location nue :
Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail."

AVANT LA FIN DU BAIL, pas n'importe quand, pas quand il le souhaite, pas avant la date à laquelle il veut reprendre, avant la fin du bail, c'est clair et sans interprétation possible.

En utilisant les liens sur cet article vous aurez les textes de loi directement concernés.

Si vous avez si peur, allez voir un avocat en consultation gratuite (organisé par les mairies). Mais le propriétaire ne PEUT PAS vous mettre dehors avant la fin du bail et en vous ayant prévenu 6 mois avant au plus tard.

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017
17 déc. 2016 à 12:01

Merci pour votre réponse.
Au 3.1 vous me dites qu'il peut donner congés quand il veux.

Pas de panique !
C'est ce que je vous disais post 12 : "La partie de l'article qu'elle cite est juste, mais l'article est incomplet et de plus elle ne cite pas les modalités d'envoi du congé par un bailleur !! " et ces modalités sont prévues à la suite :
3.1.2. Congé délivré par le bailleur
"Location nue :
Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail."

VOTRE BAIL SERA BIEN reconduit (dans les MÊMES conditions) pour 3 ans au 24/3/2017 et vous serez chez vous jusqu'au 24/3/2020.
Mme Propriétaire et/ou M.Huissier peuvent inventer encore ce qu'ils veulent, vous leur mettez sous le nez ce qui vient d'êtres dit par nous tous et vous refermez poliment la porte : elle ne pourra pas vous donner congé pour reprise pour elle-même ou famille, vous êtes chez vous jusqu'au 24/3/2020.
En revanche, elle peut changer d'avis et vouloir vendre... mais si ça arrive on en reparlera, je ne veux pas vous embrouiller avec tout ça. L'important pour maintenant, c'est que vous restez chez vous au moins jusqu'au 24/3/2020

Cdt.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 déc. 2016 à 12:25

Au 3.1 vous me dites qu'il peut donner congés quand il veux.

boulouc 31

il faudrait arrêter de paniquer et prendre le temps de lire les réponses , de les comprendre

vous remerciez pour l'aide apportée c'est gentil mais prenez la peine de lire les réponses et faites un petit effort ...

boulouc31 Messages postés 319 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
17 déc. 2016 à 16:00

Je vous présente mes excuses et il est vrai que je suis un peu paniquer.
Je prépare mon courrier avec tout ce que vous avez pus m'apporter en conseil.
Je lui transmet en RAR début janvier avec le loyer et vous tiens au courant.
Encore merci et toute mes excuses

Re bonjour,

désolée si cette info est tardive :-(

La loi est extrêmement claire à cet égard, car effectivement, lorsqu'il n'y a pas 6 mois au moins entre la date de réception de la notification du congé donné et la date d'expiration du bail, ce congé, qui ne respecte pas le délai légal de préavis, ne met pas fin au bail qui se poursuit par tacite reconduction, comme le rappelle très justement l'article 10 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Cdt.

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