Non renouvellement de bail.
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boulouc31
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kasom
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14 déc. 2016 à 10:16
14 déc. 2016 à 10:16
Bonjour
Non elle devait vous prévenir 6 mois avant l'échéance du bail ; vous êtes repartis pour 3 ans ( s'il s'agit bien d'un bail vide , pas meublé)
si elle veut votre départ avant vous pouvez négocier des indemnités ( loyers offerts, déménagement payé ..)
Non elle devait vous prévenir 6 mois avant l'échéance du bail ; vous êtes repartis pour 3 ans ( s'il s'agit bien d'un bail vide , pas meublé)
si elle veut votre départ avant vous pouvez négocier des indemnités ( loyers offerts, déménagement payé ..)
14 déc. 2016 à 12:30
J'ai eu la propriétaire ce matin au telephonne. Elle me dit que je peux rien faire car elle me laisse 6 mois pour partir et qu au lieu de lui téléphoner je devrais commençais à chercher.
Et que si elle veut y habiter dedans elle a pas à attendre la reconduction du bail.
Est ce vrai?
14 déc. 2016 à 12:32
14 déc. 2016 à 14:35
Est ce vrai?
NON NON NON
Délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur
Lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, le délai de préavis applicable est de 6 mois conformément à l’article 15, I, al 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet.
Un congé donné prématurément est valide, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.