Renseignement pour garde de vacances de noel
MESENFAN
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MESENFAN Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 21:00
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2 réponses
australe13
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13 déc. 2016 à 22:27
13 déc. 2016 à 22:27
Bonsoir,
la loi stipule qu'il doit vous rendre les enfants le samedi 25 si c'est indiqué sur le jugement, la première semaine de garde se termine le samedi 25.
A vous, parents, de vous accorder, si possible, n'oubliez pas que c'est Noel, pour les enfants, c'est plus le important.
la loi stipule qu'il doit vous rendre les enfants le samedi 25 si c'est indiqué sur le jugement, la première semaine de garde se termine le samedi 25.
A vous, parents, de vous accorder, si possible, n'oubliez pas que c'est Noel, pour les enfants, c'est plus le important.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2016 à 15:53
1-Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
2-Les week-end sont insécables.
3-L'arrondi de la moitié va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.
> Les wd sont insécables ce qui veut dire, selon l'équité (sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps) et le code de procédure civile :
Le parent non-gardien ramène les enfants un dimanche à l'heure prévue dans le jugement (ou le soir) lorsqu'il a la 1e moitié OU il les récupère le samedi matin lorsqu'il a la 2e moitié.
14 déc. 2016 à 21:00