Acte de propriété biaisé

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 13 déc. 2016 à 12:40
floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 13 déc. 2016 à 13:29
Bonjour,
J essaie de récupérer des sommes par voie d huissier
La personne qui me doit de l argent n a jamais éte propriétaire de quoique ce soit
Pour éviter tout soucis et cela depuis toujours (elle était dans les affaires) a mis tout ses biens au noms de ses enfants
Maison dans laquelle elle vit, chalet de montagne, appart en bord de mer, voitures....
Rien ne lui appartient officiellement
Cependant elles paie toute les charges ( impôts, assurances, électricité....) depuis plus de 30 ans
Donc elle n est saisissable sur aucun bien
Y a t il selon vous une solution
Merci
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 déc. 2016 à 13:16
Y a t il selon vous une solution

Si votre huissier ne sait comment faire, pourquoi aurait on une solution miracle ?
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floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 1
13 déc. 2016 à 13:29
Desole
Erreur de frappe
Je vais essayé de récupérer des sommes par un huissier
Je n ai pas encore entamé la demarche
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