Vivre en concubinage avec personne non divorcée mais séparée
Alexandra
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Modifié par Alexandra le 13/12/2016 à 10:49
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 13 déc. 2016 à 12:00
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 13 déc. 2016 à 12:00
Bonjour,
je vis depuis 17 ans avec un homme séparé de son épouse depuis 30 ans
mais pas divorcé.
C'est elle qui l'a quitté et a refait sa vie avec un autre.
Comment cela est_il perçut par la loi, impôts, caf , déclaration retraite ...
Une procédure de divorce à l'amiable va être entreprise, mais en attendant,
puis- je être considérée comme vivant en concubinage par ces organismes et est-ce légal?
Merci de votre réponse
je vis depuis 17 ans avec un homme séparé de son épouse depuis 30 ans
mais pas divorcé.
C'est elle qui l'a quitté et a refait sa vie avec un autre.
Comment cela est_il perçut par la loi, impôts, caf , déclaration retraite ...
Une procédure de divorce à l'amiable va être entreprise, mais en attendant,
puis- je être considérée comme vivant en concubinage par ces organismes et est-ce légal?
Merci de votre réponse
A voir également:
- En instance de divorce peut on vivre en concubinage
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Automobile
- Concernant l’examen du permis - Forum Automobile
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
1 réponse
doris33
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13 déc. 2016 à 10:48
13 déc. 2016 à 10:48
Bonjour,
vous avez parfaitement le droit de vivre en couple avec une personne encore liée par les liens du mariage. Mais vous n'aurez aucun droit en cas de décès de cette personne, seule son épouse aura droit à la reversion.
Pour les impôts, vous faites deux déclarations séparées mais vos deux revenus seront comptés pour la TH si vous êtes sous le même toit au 01 janvier.
Pour la CAF, vos deux revenus seront comptés aussi dans le calcul de vos droits.
Cela répond-il à vos questions ?
vous avez parfaitement le droit de vivre en couple avec une personne encore liée par les liens du mariage. Mais vous n'aurez aucun droit en cas de décès de cette personne, seule son épouse aura droit à la reversion.
Pour les impôts, vous faites deux déclarations séparées mais vos deux revenus seront comptés pour la TH si vous êtes sous le même toit au 01 janvier.
Pour la CAF, vos deux revenus seront comptés aussi dans le calcul de vos droits.
Cela répond-il à vos questions ?
13 déc. 2016 à 11:11
encore une question:
mon ami doit-il encore faire une déclaration d'impôt commune avec sa femme
ou non?
13 déc. 2016 à 12:00