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Recherche d'une déclaration préalable de travaux

lulu45 - 13 déc. 2016 à 10:07
boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 14:08

Bonjour,
J'ai un N° de déclaration préalable de travaux mais je ne connais pas ce qu'il y a dedans. Pouvez-vous svp me dire si il est possible de faire une recherche avec son N°.
Merci

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6 réponses

Réponse 1 / 6

BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
13 déc. 2016 à 10:13

?

Que répond la mairie ?

boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 10:24

Merci, la mairie fait valoir l'article L.123-5 du code de l'Urbanisme qui m'oblige à vendre mon bien comme local commerciale. Malheureusement plus personne ne veut acheter en local commercial. Une agence immobilière a fait une DP pour vendre en habitation et je ne sais pas comment contester cette décision.
Merci

dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330 > boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 10:42

si vous avez fait des modifications sans permis ( ou sans déclaration préalable ) alors que le PLU l'interdit vous ne pouvez vendre qu'en local commercial.

boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 > dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024
13 déc. 2016 à 10:48

Je n'ai rien fait de tout cela, J'ai pris ma retraite de commerçant il y 5 ans et je n'habite plus là, j'ai essayé de vendre en local commercial depuis mais personne n'en veut sauf à transformer ce local en habitation mais la mairie ne veut pas.

si la mairie refuse ce changement ; c'est que le PLU ne le permet pas.

Réponse 2 / 6

boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 10:57

Ok effectivement le plu ne le permet pas dans le cadre de l'aménagement du centre bourg. Malheureusement personne ne veut s'installer dans le bourg car il il a un centre commercial à 5 mn et des boutiques vides. Mon souhait c'est de contester cette décision et je ne sais pas comment faire alors que des personnes sont intéressées. Il y a t-il une solution svp ?
Merci

dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
13 déc. 2016 à 11:13

Il y a t-il une solution svp ? , la seule ???
une modification du PLU , qui doit être engagé par le Conseil Municipal avec une enquête d'utilité publique.
vous ne pouvez rien contester tant qu'il n'y aura pas de modification de PLU.
suivez les informations de cette commune ( elle a certainement un site ) et dès qu'une modification de PLU se prépare , vous vous précipitez à la Mairie pour faire vos remarques sur le registre adéquat.
il faut patienter
ou alors vendre à "" prix cassé ""
qui sait peut être quelqu'un intéressé pour faire un garage , ou une association pour un local associatif

Réponse 4 / 6

boululu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 11:18

Merci, concernant la DP c'est un agent immobilier qui l'a faite à la mairie sans que je le sache et comme je lui retiré la vente de mon bien il ne me la donne pas, je n'ai que le N° et les refus de la mairie.
Merci à tous

BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
13 déc. 2016 à 11:20

Donc à partir de ce numéro, la mairie peut délivrer une copie intégrale (moyennant le prix des photocopies), surtout en tant que propriétaire.

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