L'argent de la vente

Résolu
Tusekoi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019 - 12 déc. 2016 à 23:38
 Tusekoi - 25 janv. 2017 à 22:02
Bonjour.

Je vais me lancer pour une acquisition dans l'ancien en province. Le notaire local, que je prends pour rédiger l'acte, m'écrit que :
... conformément à notre réglementation, tout paiement devra avoir lieu par virement.
Je ne suis pas au courant de cette 'nouvelle' législation ! Depuis quand existe-t-elle ? Que dit-elle véritablement ?
Comment fait on, sachant que les banques nous limitent à des virements de 4.000 €uros ?
@ vous lire,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
13 déc. 2016 à 00:53
les banques ne limitent pas les virements à 4000 € ; où vous avez vu ça ???

d'autre part, un peu avant l'acte c'est en fait le notaire qui fait l'appel de fonds auprès de la banque, qui lui envoie par virement, les chèques sont interdits en transactions
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Tusekoi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019
13 déc. 2016 à 19:54
Bonsoir Kasom.
Ou ai-je vu un plafond de virement ? Tout simplement quand ma fille a eu besoin de 5.000 Euros => je n'ai pas pu le faire.
J'entends bien que les notaires fixent un rendez-vous de signature et déclenchent des appels de fonds aux banques. Mais mon crédit n'est pas bancaire. Donc pas d'appel de fonds et une demande de virement ( je cite à nouveau ) : tout paiement devra avoir lieu par virement..
Ma question reste ouverte et merci de ta réponse.
Tchuss,
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Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
13 déc. 2016 à 20:00
Vous confondez plafond de virement et justification de virement.

Quand vous avez voulu virer 5000 € à votre fille, il n'y aurait eu aucun souci si vous aviez présenté à votre banque la déclaration de donation faite au fisc par votre fille.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
13 déc. 2016 à 20:56
Tout simplement quand ma fille a eu besoin de 5.000 Euros => je n'ai pas pu le faire.

et vous avez appelé votre banque ??

car ce plafond est fixé par défaut, il peut être relevé ; pour éviter d'éventuelles arnaques

il n'y aurait eu aucun souci si vous aviez présenté à votre banque la déclaration de donation faite au fisc par votre fille.

ah bon ?? non non je ne crois pas, vous virez ce que vous voulez à qui vous voulez, la banque ne peut rien interdire ni demander un quelconque justificatif

elle peut juste signaler à Tracfin si elle a un doute
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
13 déc. 2016 à 20:58
et pour répondre sur le fond : soit le notaire fera un appel de fonds et la banque lui virera l'argent, soit vous demandez le virement sur le compte du notaire , aucun justificatif à fournir ( sauf au notaire sur l'origine des fonds car comme l'agent immobilier il a le devoir de signaler un éventuel soupçon de blanchiment) )
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Tusekoi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019 > Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
9 janv. 2017 à 21:02
Bonjour Gayomi.
Non, je ne confonds pas : il ne s'agissait pas d'une donation mis des frais d'inscription en École ( études supérieures). Sois rassuré : mon "chèque" est passé.
Pourquoi un chèque ne peut-il pas passer pour un achat alors qu'un virement est imposé. Ma question demeure .
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