Quel préavis quand le propriétaire met en vente son appartement?

artemischat - 12 déc. 2016 à 21:08
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 22:50
Bonjour,

Nous habitons un appartement à Aubervilliers depuis 2011 Notre bail pour un logement non meublé court jusqu'au 31 août 2017. Au mois de mai 2016, nous avons reçu une lettre recommandée nous notifiant de la reprise de l'appartement pour vente à la vin du bail, avec l'offre de vente. Nous ne souhaitons pas acheté, et nous avons subi plusieurs visites.

La lettre cite l'article 15 de la loi 89-482, et dit qu'elle vaut préavis de 6 mois et que nous avons 2 mois après réception de la lettre pour accepter ou refuser l'achat du logement. La lettre semble indiquer que nous avons jusqu'au 31 juillet 2016 pour décider si on veut acheter ou pas.

(A ce moment-là, j'ai compris en lisant que le vrai préavis commençait à partir du 1er mars 2017 et que nous aurions jusqu'au 30 avril - 2 mois plus tard - pour décider d'acheter ou non, et que la lettre représente mal les choses. Comme nous ne souhaitons pas acheter et que cela fait déjà un moment que nous cherchons un autre logement, on ne fait rien.)

A la fin de la lettre, il écrit: "Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous n'êtes pas intéressée par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux."

Maintenant, nous avons trouvé un autre logement et on a signé le nouveau bail rapidement. Pour moi, cette phrase indique que nous ne sommes pas tenus à payer 1 mois de préavis, et que, comme nous partons dans 10 jours, on ne paiera que jusqu'au 22 décembre 2016.

Or, le propriétaire maintient que cette lettre ne change rien au bail et que nous sommes tenus à payer un mois de préavis malgré le congé qu'il nous a donné.

J'ai lu l'article 15 et les choses ne sont pas plus clairs; la loi ne dit pas explicitement que le locataire ne donne pas de préavis dès lors que le propriétaire nous avait déjà donné congé, même s'il l'a fait presque 10 mois à l'avance.

Qu'en dites-vous? Que puis-je citer quand je lui envoie la lettre recommandée demain?

2 réponses

Bonjour,

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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artemischat Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 21:54
Là je suis bien d'accord. Le souci, c'est qu'il nous a donné congé en mai 2016 pour un bail qui se termine août 2017 - donc bien plus que 6 mois à l'avance.

Le congé prématuré par le propiétaire a été validé par la cour; or, partir sans préavis avant le congé 'officiel' de 6 mois ne semble pas résolu.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > artemischat Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 22:06
bonsoir

or, partir sans préavis avant le congé 'officiel' de 6 mois ne semble pas résolu.

ben en fait si il est résolu , vous lui devez le préavis de un mois ....

A ce moment-là, j'ai compris en lisant que le vrai préavis commençait à partir du 1er mars 2017 et que nous aurions jusqu'au 30 avril - 2 mois plus tard - pour décider d'acheter ou non, et que la lettre représente mal les choses

c'est bien cela

maintenant tentez le bluff en lui disant que c'est lui même qui a noté l'absence de préavis dans son courrier
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
12 déc. 2016 à 22:12
Bonsoir,

1°) Vous dites "Nous avons reçu..." : avez-vous bien reçu chacun (si vous êtes 2 sur le contrat de location) le congé pour vente de votre propriétaire ?
Dans le lien proposé par Mischa, il est bien dit : << Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. >>
Si oui, c'est bon; si non, son congé n'est pas valable.

2°) Préavis à donner ou pas ?

<< Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.>>

Un congé donné par le bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire :
- fin de votre bail = 31/08/2017
- 6 mois avant la fin de votre bail = 28/02/2017
=> Si vous quittez le logement entre le 28/02/2017 et le 31/08/2017 : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit, et vous ne payez loyer et charges que pour votre temps réel d'occupation du logement.
=> Si vous quittez le logement avant le 28/02/2017 : vous DEVEZ donner votre propre congé, en respectant un préavis de 3 mois pour votre location non meublée (ou de 1 mois si vous êtes concernés par les cas de préavis réduits).
3 façons de donner votre congé :
- courrier R+AR : le préavis commence à réception par le propriétaire. Gardez copie & récépissés.
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 copies identiques) : le préavis démarre le jour de la signature du propriétaire.
- par voie d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour de son passage, que le propriétaire soit présent chez lui ou absent de chez lui.

Cdt.
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artemischat Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 22:27
Nous sommes un couple marié et nous avons reçu une lettre addressée à nous deux. De toute façon, je ne mets pas en question le congé puisque nous ne souhaitons pas rester dans ce logement.

Par contre, la façon dont il a rédigé la lettre n'est pas du tout claire. Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre, alors qu'une petite recherche dans ces forums montrent que c'est faux.

Il a fait cela pour semer la doute et nous obliger à subir des visites: une dizaine de visites juste après qu'on a reçu la lettre de préavis. Le bail prévoit le droit aux visites lors de la vente de l'appartement.

Alors il voudrait que sa lettre lui accorde le droit d'effectuer des visites mais sans pour autant nous laisser sans préavis.
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > artemischat Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 22:34
En ce qui concerne les visites : elles ne sont obligatoires pour le locataire QUE pendant les 6 derniers mois avant la fin du bail, pas avant, que le bail prévoit ça ou autre chose ! La loi l'emporte tout de même sur des clauses abusives !!

"Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre,..."
Effectivement, vous avez raison, c'est entièrement faux !!

Malheureusement pour vous, sauf à obtenir l'accord écrit de ce propriétaire, si vous partez avant le 28/02/2017, vous devez donner votre congé en respectant le préavis qui correspond à votre situation.

Cdt.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > artemischat Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 22:35
alors bluffez , dites que le bien vous intéresse mais pas à ce prix , que vous avez jusqu'au 28 février 2017 pour lui donner votre réponse, .....et que finalement vous renoncez à partir ??

ou bluffez en lui disant qu'il a écrit ....dans sa lettre , on verra ce que le juge décide
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié par djivi38 le 12/12/2016 à 22:50
Ils ont même plus : le 28 février est la date du début du préavis du propriétaire, ils ont encore 2 mois supplémentaires pour dire s'ils veulent acheter ou pas

Cdt..
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