Quel préavis quand le propriétaire met en vente son appartement?
artemischat
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12 déc. 2016 à 21:08
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 22:50
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 22:50
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
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djivi38
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12 déc. 2016 à 22:12
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Bonsoir,
1°) Vous dites "Nous avons reçu..." : avez-vous bien reçu chacun (si vous êtes 2 sur le contrat de location) le congé pour vente de votre propriétaire ?
Dans le lien proposé par Mischa, il est bien dit : << Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. >>
Si oui, c'est bon; si non, son congé n'est pas valable.
2°) Préavis à donner ou pas ?
<< Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.>>
Un congé donné par le bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire :
- fin de votre bail = 31/08/2017
- 6 mois avant la fin de votre bail = 28/02/2017
=> Si vous quittez le logement entre le 28/02/2017 et le 31/08/2017 : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit, et vous ne payez loyer et charges que pour votre temps réel d'occupation du logement.
=> Si vous quittez le logement avant le 28/02/2017 : vous DEVEZ donner votre propre congé, en respectant un préavis de 3 mois pour votre location non meublée (ou de 1 mois si vous êtes concernés par les cas de préavis réduits).
3 façons de donner votre congé :
- courrier R+AR : le préavis commence à réception par le propriétaire. Gardez copie & récépissés.
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 copies identiques) : le préavis démarre le jour de la signature du propriétaire.
- par voie d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour de son passage, que le propriétaire soit présent chez lui ou absent de chez lui.
Cdt.
1°) Vous dites "Nous avons reçu..." : avez-vous bien reçu chacun (si vous êtes 2 sur le contrat de location) le congé pour vente de votre propriétaire ?
Dans le lien proposé par Mischa, il est bien dit : << Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. >>
Si oui, c'est bon; si non, son congé n'est pas valable.
2°) Préavis à donner ou pas ?
<< Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.>>
Un congé donné par le bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire :
- fin de votre bail = 31/08/2017
- 6 mois avant la fin de votre bail = 28/02/2017
=> Si vous quittez le logement entre le 28/02/2017 et le 31/08/2017 : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit, et vous ne payez loyer et charges que pour votre temps réel d'occupation du logement.
=> Si vous quittez le logement avant le 28/02/2017 : vous DEVEZ donner votre propre congé, en respectant un préavis de 3 mois pour votre location non meublée (ou de 1 mois si vous êtes concernés par les cas de préavis réduits).
3 façons de donner votre congé :
- courrier R+AR : le préavis commence à réception par le propriétaire. Gardez copie & récépissés.
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 copies identiques) : le préavis démarre le jour de la signature du propriétaire.
- par voie d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour de son passage, que le propriétaire soit présent chez lui ou absent de chez lui.
Cdt.
artemischat
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12 déc. 2016 à 22:27
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Nous sommes un couple marié et nous avons reçu une lettre addressée à nous deux. De toute façon, je ne mets pas en question le congé puisque nous ne souhaitons pas rester dans ce logement.
Par contre, la façon dont il a rédigé la lettre n'est pas du tout claire. Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre, alors qu'une petite recherche dans ces forums montrent que c'est faux.
Il a fait cela pour semer la doute et nous obliger à subir des visites: une dizaine de visites juste après qu'on a reçu la lettre de préavis. Le bail prévoit le droit aux visites lors de la vente de l'appartement.
Alors il voudrait que sa lettre lui accorde le droit d'effectuer des visites mais sans pour autant nous laisser sans préavis.
Par contre, la façon dont il a rédigé la lettre n'est pas du tout claire. Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre, alors qu'une petite recherche dans ces forums montrent que c'est faux.
Il a fait cela pour semer la doute et nous obliger à subir des visites: une dizaine de visites juste après qu'on a reçu la lettre de préavis. Le bail prévoit le droit aux visites lors de la vente de l'appartement.
Alors il voudrait que sa lettre lui accorde le droit d'effectuer des visites mais sans pour autant nous laisser sans préavis.
djivi38
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artemischat
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12 déc. 2016 à 22:34
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En ce qui concerne les visites : elles ne sont obligatoires pour le locataire QUE pendant les 6 derniers mois avant la fin du bail, pas avant, que le bail prévoit ça ou autre chose ! La loi l'emporte tout de même sur des clauses abusives !!
"Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre,..."
Effectivement, vous avez raison, c'est entièrement faux !!
Malheureusement pour vous, sauf à obtenir l'accord écrit de ce propriétaire, si vous partez avant le 28/02/2017, vous devez donner votre congé en respectant le préavis qui correspond à votre situation.
Cdt.
"Il prétend que le préavis de 6 mois (et de 2 mois pour acheter) commence à partir de la réception de la lettre,..."
Effectivement, vous avez raison, c'est entièrement faux !!
Malheureusement pour vous, sauf à obtenir l'accord écrit de ce propriétaire, si vous partez avant le 28/02/2017, vous devez donner votre congé en respectant le préavis qui correspond à votre situation.
Cdt.
kasom
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12 déc. 2016 à 22:35
12 déc. 2016 à 22:35
alors bluffez , dites que le bien vous intéresse mais pas à ce prix , que vous avez jusqu'au 28 février 2017 pour lui donner votre réponse, .....et que finalement vous renoncez à partir ??
ou bluffez en lui disant qu'il a écrit ....dans sa lettre , on verra ce que le juge décide
ou bluffez en lui disant qu'il a écrit ....dans sa lettre , on verra ce que le juge décide
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/12/2016 à 22:50
Modifié par djivi38 le 12/12/2016 à 22:50
Ils ont même plus : le 28 février est la date du début du préavis du propriétaire, ils ont encore 2 mois supplémentaires pour dire s'ils veulent acheter ou pas
Cdt..
Cdt..
12 déc. 2016 à 21:54
Le congé prématuré par le propiétaire a été validé par la cour; or, partir sans préavis avant le congé 'officiel' de 6 mois ne semble pas résolu.
12 déc. 2016 à 22:06
or, partir sans préavis avant le congé 'officiel' de 6 mois ne semble pas résolu.
ben en fait si il est résolu , vous lui devez le préavis de un mois ....
A ce moment-là, j'ai compris en lisant que le vrai préavis commençait à partir du 1er mars 2017 et que nous aurions jusqu'au 30 avril - 2 mois plus tard - pour décider d'acheter ou non, et que la lettre représente mal les choses
c'est bien cela
maintenant tentez le bluff en lui disant que c'est lui même qui a noté l'absence de préavis dans son courrier