Caution non rendu Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Je vous explique mon problème. Aujourd'hui j'ai signé l'état des lieux de sortie, j'ai vécu 1 ans dans mon appartement et il y avait une très forte humidité invivable. Depuis 1 ans mon propriétaire ne fais rien et j'ai du enlever la tapisserie de la chambre car elle tombait, des champignons de partout même sur la peinture que j'avais fais à mes frais. Les toilettes noir ainsi que la douche et l'évier de nombreux champignons. J'ai eu des problèmes respiratoires à cause de tous cette pourriture et aujourd'hui le propriétaire ne veux pas me rendre la caution car il me dit je vais devoir engager une entreprise pour refaire la tapisserie qui est tombé. Le sol de la salle de bain se décollait il y avait des fuites chez le voisin du dessous et mes fenêtres. J'ai tous pris en photo que puige faire contre mon propriétaire sachant que je n'est pas voulu payer le dernier mois de loyer car je m'attendais à ce qu'il arnaque ma caution. Je veux bien payer le loyer mais je veux récupérer ma caution.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,
Bien sur vous aviez prévenu le propriétaire des soucis d'humidité ? Quand je dis prévenu, je parle bien sur de recommandé avec accusé de réception, le reste c'est du vent car pas de trace.
Et l'état des lieux de sortie il dit quoi ?

djivi38 · Answer

Bonjour,
le propriétaire peut vous poursuivre pour ne pas avoir payé le dernier mois de loyer.
Un locataire se doit d'entretenir le logement et c'est la comparaison de l'EDL sortant avec celui d'entrée qui permettra au propriétaire de faire ou pas une retenue sur le DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution").
Comme dit par Ysabe_I, vous auriez dû envoyer un courrier R+AR pour signifier ces problèmes d'humidité à votre propriétaire : vous auriez ainsi pris date de ces difficultés et il ne pourrait plus (ou moins) faire une retenue sur votre DG.
Sachez que votre propriétaire peut vous poursuivre aussi pour le paiement des réparations des dégradations qui vous incombent.
J'espère que vous prendrez le temps de lire ce petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
CDT.

Caution non rendu

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