Résiliation bail
Mda016
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 déc. 2016 à 19:07
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 déc. 2016 à 19:07
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Valenchantée
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12 déc. 2016 à 14:34
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Bonjour,
S'il s'agit d'emploi (il faudrait être plus précise dans la question), il faut perdre son emploi au sens de Pôle Emploi, donc une profession libérale n'est pas concernée.
Cdlt
S'il s'agit d'emploi (il faudrait être plus précise dans la question), il faut perdre son emploi au sens de Pôle Emploi, donc une profession libérale n'est pas concernée.
Cdlt
Poisson92100
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12 déc. 2016 à 14:35
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Bonjour
Cette réduction ne concerne que les contrats à usage d'habitation...non applicable à votre local professionnel
Cette réduction ne concerne que les contrats à usage d'habitation...non applicable à votre local professionnel
djivi38
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12 déc. 2016 à 19:07
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Bonjour,
une profession libérale ne "perd pas son emploi", elle "met fin à son activité".
<< Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
une profession libérale ne "perd pas son emploi", elle "met fin à son activité".
<< Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
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