Résiliation bail

Mda016 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
la réduction d'un préavis pour une résiliation de bail peut elle être de 1 mois pour une profession libérale ?
merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    S'il s'agit d'emploi (il faudrait être plus précise dans la question), il faut perdre son emploi au sens de Pôle Emploi, donc une profession libérale n'est pas concernée.

    Cdlt
    1
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    Cette réduction ne concerne que les contrats à usage d'habitation...non applicable à votre local professionnel
    1
  3. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    Bonjour,

    une profession libérale ne "perd pas son emploi", elle "met fin à son activité".

    << Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) >>
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

    Cdt.
    0

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses