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3 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'emploi (il faudrait être plus précise dans la question), il faut perdre son emploi au sens de Pôle Emploi, donc une profession libérale n'est pas concernée.
Cdlt
S'il s'agit d'emploi (il faudrait être plus précise dans la question), il faut perdre son emploi au sens de Pôle Emploi, donc une profession libérale n'est pas concernée.
Cdlt
Bonjour
Cette réduction ne concerne que les contrats à usage d'habitation...non applicable à votre local professionnel
Cette réduction ne concerne que les contrats à usage d'habitation...non applicable à votre local professionnel
Bonjour,
une profession libérale ne "perd pas son emploi", elle "met fin à son activité".
<< Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
une profession libérale ne "perd pas son emploi", elle "met fin à son activité".
<< Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
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