Succession séparation de bien
panchito37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes PACSES sous le régime de la séparation de bien
Nous avons chacun 2 enfants de nos précédents mariages
Nous avons acheté un appartement en commun dans lequel nous vivons.
Personnellement, j'ai investi 63% du montant de l'achat et ma compagne 37%
En cas de décès de l'un de nous deux (cela arrivera bien un jour), comment faire pour que l'époux survivant puisse utiliser 100% du bien immobilier acheté en commun et qu'après son décès ou la vente du dit bien, les enfants puissent récupérer le produit de la vente en fonction de l'investissement respectif de son parent?
Merci pour votre aide
Ma compagne et moi sommes PACSES sous le régime de la séparation de bien
Nous avons chacun 2 enfants de nos précédents mariages
Nous avons acheté un appartement en commun dans lequel nous vivons.
Personnellement, j'ai investi 63% du montant de l'achat et ma compagne 37%
En cas de décès de l'un de nous deux (cela arrivera bien un jour), comment faire pour que l'époux survivant puisse utiliser 100% du bien immobilier acheté en commun et qu'après son décès ou la vente du dit bien, les enfants puissent récupérer le produit de la vente en fonction de l'investissement respectif de son parent?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Succession séparation de bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
comment faire pour que l'époux survivant puisse utiliser 100% du bien immobilier
Par un testament, chacun des partenaires lègue à l'autre l'usufruit sur ses droits dans la propriété.
et qu'après son décès ou la vente du dit bien, les enfants puissent récupérer le produit de la vente en fonction de l'investissement respectif de son parent?
C'est exactement ce qui se passera si les enfants du prédécédé ne demandent pas avant à quitter l'indivision en proposant au survivant d'acquérir leurs droits.
Par un testament, chacun des partenaires lègue à l'autre l'usufruit sur ses droits dans la propriété.
et qu'après son décès ou la vente du dit bien, les enfants puissent récupérer le produit de la vente en fonction de l'investissement respectif de son parent?
C'est exactement ce qui se passera si les enfants du prédécédé ne demandent pas avant à quitter l'indivision en proposant au survivant d'acquérir leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...