Taxe foncière et droit d'usage

Arthur - 11 déc. 2016 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2016 à 21:40
Bonjour, Suite à donation/partage entre vifs en 1988,
voici le problème : 3 enfants (dont moi) propriétaires indivis d'une maison avec droit d'usage pour leur mère ; les enfants paient actuellement la taxe foncière, et leur mère occupe seule la maison en totalité et remplit toutes les conditions pour être exonérée de la taxe foncière. Suite à une requête dans ce sens, les impôts refusent l’exonération en invoquant le droit de jouissance pour la mère et non l'usufruit. Peut-on invoquer l'art. 635 du code civil et la jurisprudence en Conseil d’État du 25/07/1986, faut-il faire modifier le rôle d'imposition au profit de la mère et obtenir ainsi l'exonération ? Quelle autre démarche serait possible pour aboutir ?
Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 déc. 2016 à 21:40
Quelle autre démarche serait possible pour aboutir ?
Aucune.
L'usufruit est un droit réel sur la propriété, qualité que n'a pas un droit d'usage, droit personnel et non droit réel.
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