Taxe foncière et droit d'usage
Arthur
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Suite à donation/partage entre vifs en 1988,
voici le problème : 3 enfants (dont moi) propriétaires indivis d'une maison avec droit d'usage pour leur mère ; les enfants paient actuellement la taxe foncière, et leur mère occupe seule la maison en totalité et remplit toutes les conditions pour être exonérée de la taxe foncière. Suite à une requête dans ce sens, les impôts refusent l’exonération en invoquant le droit de jouissance pour la mère et non l'usufruit. Peut-on invoquer l'art. 635 du code civil et la jurisprudence en Conseil d’État du 25/07/1986, faut-il faire modifier le rôle d'imposition au profit de la mère et obtenir ainsi l'exonération ? Quelle autre démarche serait possible pour aboutir ?
Merci
voici le problème : 3 enfants (dont moi) propriétaires indivis d'une maison avec droit d'usage pour leur mère ; les enfants paient actuellement la taxe foncière, et leur mère occupe seule la maison en totalité et remplit toutes les conditions pour être exonérée de la taxe foncière. Suite à une requête dans ce sens, les impôts refusent l’exonération en invoquant le droit de jouissance pour la mère et non l'usufruit. Peut-on invoquer l'art. 635 du code civil et la jurisprudence en Conseil d’État du 25/07/1986, faut-il faire modifier le rôle d'imposition au profit de la mère et obtenir ainsi l'exonération ? Quelle autre démarche serait possible pour aboutir ?
Merci
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