Obliger mon syndic à une température moyenne de 19° chez moi
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Palatino92
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans une copropriété au 3° et dernier étage
et en hiver j'ai du mal à obtenir 19° dans mon logement
parce qu'il est mal isolé , notamment par le plafond (dalle en béton) qui
quand on le touche donne l'impression de paroi froide.
De meme derriere le placoplatre il y a de l'air extérieur froid qui circule.
J'ai lu sur un site : " Obtenir une température moyenne de 19 °C
dans votre logement est une contrainte réglementaire.
Elle est inscrite au code de la construction et de
l'habitation, dans les articles R. 111-6 et R.113-29.
Cette obligation légale peut d'ailleurs être utilisée par les occupants d'un immeuble, qui ont le droit d'attaquer leur syndic en justice s'ils n’arrivent pas à atteindre la température préconisée :
En effet, c'est au syndic de donner aux occupants les moyens d'obtenir cette température.
Cela peut être un bon moyen pour faire baisser ses factures : les locataires sont surfacturés lorsque la température chez eux est trop élevée !" .
Comment donc obliger mon syndic à obtenir une température moyenne de 19°C chez moi ?
Ce syndic rechigne à faire des travaux pour améliorer le confort du logement du copropriétaire ,
il ne semble s'intéresser qu'à l'aspect esthétique de la résidence .
Merci pour votre aide.
Cordialement
J'habite dans une copropriété au 3° et dernier étage
et en hiver j'ai du mal à obtenir 19° dans mon logement
parce qu'il est mal isolé , notamment par le plafond (dalle en béton) qui
quand on le touche donne l'impression de paroi froide.
De meme derriere le placoplatre il y a de l'air extérieur froid qui circule.
J'ai lu sur un site : " Obtenir une température moyenne de 19 °C
dans votre logement est une contrainte réglementaire.
Elle est inscrite au code de la construction et de
l'habitation, dans les articles R. 111-6 et R.113-29.
Cette obligation légale peut d'ailleurs être utilisée par les occupants d'un immeuble, qui ont le droit d'attaquer leur syndic en justice s'ils n’arrivent pas à atteindre la température préconisée :
En effet, c'est au syndic de donner aux occupants les moyens d'obtenir cette température.
Cela peut être un bon moyen pour faire baisser ses factures : les locataires sont surfacturés lorsque la température chez eux est trop élevée !" .
Comment donc obliger mon syndic à obtenir une température moyenne de 19°C chez moi ?
Ce syndic rechigne à faire des travaux pour améliorer le confort du logement du copropriétaire ,
il ne semble s'intéresser qu'à l'aspect esthétique de la résidence .
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Code de l'énergie article r241-26
- Classe moyenne - Guide
- Peut-on obliger un salarié à conduire - Forum salariés
- Solde crediteur syndic - Forum copropriété
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Température maximale autorisée en crèche - Forum salariés
2 réponses
Pas vraiment.
L'article R111-6 parle de 18° et non de 19°
Voir ici >> https://www.legifrance.gouv.fr
L'article R113-29 n'existe pas.
L'article R111-6 parle de 18° et non de 19°
Voir ici >> https://www.legifrance.gouv.fr
L'article R113-29 n'existe pas.
Bonjour
Je remercie les intervenants dans cette discussion pour leurs commentaires .
Cordialement
Je remercie les intervenants dans cette discussion pour leurs commentaires .
Cordialement
et maintenant c'est MAX 19°
Article R241-26 code de l’énergie
• Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
Article R241-26 code de l’énergie
• Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article R113-29 existe :
https://www.legifrance.gouv.fr
Mais je ne vois pas le rapport entre cet article (location/cession de terrain) et la température chez soi. (J’avoue que je n'ai pas lu l'article en entier)
"Mais je ne vois pas le rapport entre" : forcément !
CQFD !