SCI en liquidation - Délai de convocation à l'AG - France
Lalou_69
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 déc. 2016 à 10:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 déc. 2016 à 10:40
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Poisson92100
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bjr
En matière de droit des sté le délais de préavis démarre le jour de 'lenvoi : le 7/12/2016 pour vous
Les 15 jours légaux y sont
En matière de droit des sté le délais de préavis démarre le jour de 'lenvoi : le 7/12/2016 pour vous
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