resiliation transport

Question

Bonjour à tous,
Je souhaite résilier mon abonnement annuel car le nouveau réseau m'obligerait à prendre 3 bus  et mon état de santé ne le permet pas 
Est-ce normal, voire légal de se voir prélever de la totalité des sommes restant jusqu'à la date de fin d'abonnement  (en plus des frais de clôture)? 
Existe-t-il un encadrement légal ou les régies de transport font ce qu'elles veulent ?
Merci d'avance pour vos réponses

Afrikarnak · Answer

Bonjour
Il s'agit d'un 'forfait' indivisible et définitif sauf si les CGV de l'Entreprise en disposent autrement. 
Le fait d'utiliser les Services de ce Transporteur emportent acceptation des CGV qui ont alors 'force de Loi'. Si aucun remboursement partiel n'est prévu par les CGV il restera l'amiable (Issue incertaine..).
Les Régies pondent leurs CGV qui restent légales tant qu'elles ne contreviennent pas à un Texte ou disposition légale. Or (A ma connaissance) il n'y a rien concernant les remboursements partiels dans un Texte).
A+

BmV · Answer

"un bel abonnement inutilisable" : pas du tout ; juridiquement, il est parfaitement utilisable dans les faits, la personne sera transportée sans souci s'il est muni de cet abonnement.
Le transporteur ne peut  être tenu pour responsable des conditions physiques de ses abonnés par rapport à leurs déplacements, même si, évidemment, c'est très amer d'être dans cette situation.
Pour la suite, il semble judicieux de prendre en compte les excellents conseils de notre Afrikarnak ci-dessus.

clee820 · Answer

Bonjour Afrikarnak,
J'ai vérifié et appelé le service, vu le nombre important d'usagers mécontents, il ne leur est pas possible de répondre, donc on nous suggère d'envoyer un courrier de résiliation avec nos arguments avec réponse au cas par cas.
Je vais donc le conserver et tâcher de le rentabiliser au mieux jusqu'à la fin.

Resiliation transport

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