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1 réponse
Bonjour,
Ces délais me semblent un peu longs... N'y aurait-il pas eu une demande d'avis au Conseil départemental ? Un statut particulier ?
Ceci dit, si la règle veut qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif, on n'est pas dans ce cas puisque l'ouverture du droit se fait au jour de dépôt de la demande (instruction). Dossier complet ou pas.
Donc, dépôt en septembre... droit en septembre.
Juridiquement, on ne peut pas parler de rétroactivité.
Cordialement,
Ces délais me semblent un peu longs... N'y aurait-il pas eu une demande d'avis au Conseil départemental ? Un statut particulier ?
Ceci dit, si la règle veut qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif, on n'est pas dans ce cas puisque l'ouverture du droit se fait au jour de dépôt de la demande (instruction). Dossier complet ou pas.
Donc, dépôt en septembre... droit en septembre.
Juridiquement, on ne peut pas parler de rétroactivité.
Cordialement,
9 déc. 2016 à 15:25