Lave-linge neuf livré endommagé [Résolu]

zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 09:43 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 9 févr. 2017 à 18:41
bonjour,
J'ai commandé sur Internet un lave-linge qui est arrivé endommagé.
Le vendeur refuse de le remplacer et a refusé une médiation.

pourtant dès le lendemain de livraison, je lui ai signalé le problème par LRAR avec photo.

Son seul argument est que je n'ai mis aucune réserve sur le bon de livraison.
Sauf erreur de ma part, le consommateur est en droit de réclamer ce type de problème sous 3 jours ouvrés après livraison. Vous confirmez?

Je compte aller au juge de proximité et demander:
-remboursement du produit
-indemnités de 150€ (j'ai payé un lave-linge inutilisable depuis 2 mois)

Vous pensez que c'est jouable?
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Votre réponse

20 réponses

choubaka 37594 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 09:44
0
Merci
Bonjour

il est vrai que vous auriez dû refuser la réception.
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 09:49
Ok, ok, ca peut me servir pour la prochaine fois...mais ma question est pour ce cas là: suis-je dans mon droit ou non?
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 10:02
Bonjour

Vois du coté de la Garantie Légale de Conformité qui ne s'embarrasse pas de la sempiternelle 'obligation d'inspection' à la livraison.
Très peu de livreurs prendront le temps de rester sur place jusqu'à la fin de la vérification (Timing serré!). D'où la futilité de l'argument avancé par le vendeur (Sauf si gros défaut évident au niveau de l'emballage laissant présager le pire..).

Code Conso. L 217-4 à L 217-14.

A+
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention > Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 10:42
Merci Afrikarnak pour cette réponse utile :)

Je comptais m'appuyer sur une jurisprudence:
le TGI de PARIS (jurisprudence dite Père Noël du 4 février 2003) a considéré que la clause imposant au consommateur de vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande était abusive car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.133-3 du Code de commerce qui lui permet d'adresser des protestations dans un délai de 3 jours...

Après pour les dommages et intérêts, je n'ai aucune idée si ma demande est farfelue, fondée ou justifiée? Si ça a un effet négatif sur la décision du juge, je préfèrerais m'abstenir...pour moi, c'est aussi une "récompense" par rapport au temps passé à gérer un problème que le vendeur aurait pu assumer rapidement et entièrement à sa charge.
cristali 12915 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 10:46
bonjour, pas de recours, vous auriez du refuser la livraison en y mentionnant les dégâts sur le récépicé du livreur.
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zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 12:17
0
Merci
La vente à distance se démocratisant, je suis convaincu que ma situation (colis abimé à la livraison) est relativement courante.
Les intervenants ici (ou ailleurs sur le web) ne semblent pas d'accords:
  • choubaka et cristali pensent que la faute est de mon coté (non refus immédiat du colis endommagé).
  • moi-même et afrikarnak pensent que la faute est du coté du vendeur (clause abusive et 3 jours pour réclamer/ jurisprudence PereNoel / Garantie Légale de Conformité)



Je serais très heureux qu'un avocat ou expert du droit puisse trancher en argumentant.

Sinon, au plus tard, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la décision du juge de proximité, et marquerai le sujet comme "résolu" à ce moment là.
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 14:27
Re:

Il y a effectivement un conflit apparent de 'Codes'.. Code du Commerce VS Code Conso.

Le Code du Commerce s'adresse principalement aux 'actes de commerce' listés au L110-1. La vente aux particuliers n'y figure pas..

Pour ma part (Ce qui n'engage que moi..) notre ami est 'consommateur' et relève du Code de la Conso, en particulier de la G.L.C.

Par ailleurs le transporteur a contracté avec le vendeur, pas avec le client du vendeur. Le Client n'a - en principe- pas à se retourner contre le transporteur avec qui il n'a conclu aucun Contrat.

Le L133-3 du Code du Commerce édicte:

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Ceci n'éteint pas les dispositions de la Garantie Légale de Conformité acquise au consommateur.. Cela reporte éventuellement le litige du voiturier sur le vendeur. (Tant pis pour lui..)

Notre ami a signalé l'avarie au vendeur (Seul co-contractant..), à lui de répercuter sur son transporteur. Le fait que le délai (3 jours) imparti au vendeur soit assez court pour réagir n'est absolument pas du fait du Client final.

Bon, je répète, ce ne sont que MES élucubrations. Il faudrait interroger la DDPP sur le sujet. Il existe au moins un Jugement (J. Proximité) allant dans ce sens:

J.P Montmorency 30 Juillet 2010.

Tiens nous au jus..

A+
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 15:51
Merci beaucoup pour ces précisions Afrikarnak :D

Donc dans mon cas, je devrais plutôt utiliser la garantie légale de conformité (GLC).
Encore un article qui parle du sujet
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/colis-livre-abime-une-decision-en-83285

Affaire à suivre...
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 15:57
j'ai trouvé un argument en faveur des dommages et intérêts

Exemple:
un consommateur ayant acheté un ordinateur atteint d’un défaut de conformité s’est vu attribuer par le tribunal, en plus de la résolution de la vente, des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance temporaire subi, ainsi que le temps perdu au vu des nombreux échanges de courriers avec la société (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2015, no de pourvoi : 13-11.840)


source:
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/table/commerce-services-travaux/livraison-garantie-methodes-commerciales/
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 16:56
Re:

A mon sens c'est bien la Garantie Légale de Conformité qu'il faut exploiter.. Les D&I ne sont dus que si le Juge les prévois sur le Jugement. Ne pas oublier de demander - en sus des D&I- le remboursement de tous les frais (LRAR, éventuelle signification etc..).
Point important: s'agissant d'un litige suite à une commande à distance tu peux choisir la J.P dont dépend ton domicile. Tout ceci si bien sûr il y a saisie de la J.P! (Possibilité de médiation' via la J.P).

A+
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 18:59
J'ai déjà essayé de faire une médiation mais le vendeur l'a refusée, donc je vais saisir le J.P dont dépend mon domicile. Pour les D&I, c'est accessoire mais on va essayer ...
merci encore pour ces contributions pertinentes.
Je vous tiendrai au courant de la suite
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zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 2 janv. 2017 à 22:45
0
Merci
Une audience a été fixée après dépot du dossier au juge de proximité.
Ceci a fait réagir le vendeur à travers un courrier à moi et au juge.
Il explique que finalement l'assurance accepte de prendre en charge le prix d'achat du lave-linge par le commerçant, et que lui accepte de me rembourser à mon prix d'achat contre enlèvement de la machine.
Par contre rien pour les dommages/intérêts.
Je trouve que c'est plutôt pas mal mais j'ai peur que si j'annule le procès, il se rétracte et ne fasse plus rien.
Je vais l'appeler et exiger qu'il me rembourse avant le procès, ensuite j'annulerai.
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 09:24
Re:

Ce qui prouve qu'en cas de litige ne se réglant pas il faut hausser le ton!

S'il se rétracte tu as en main une 'convention' que tu peux faire exécuter par une Injonction de faire (Mais il faut à nouveau saisir la JP. Là tu pourras réclamer des D&I justifiés par la mauvaise foi du vendeur..).

Ne sonne pas le vendeur, écris lui (LRAR) pour troquer le remboursement contre l'arrêt de la Procédure. Ce sera la convention mettant fin au litige.

A+
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention > Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 09:51
Oui, "hausser le ton", ça marche :)

J'envisageais de l'appeler car l'audience est prévue dans à peine une semaine.
Dans la LRAR, je pense qu'il faut accompagner la convention d'une date butoir, non?
Par exemple, je lui demande le remboursement sous 15 jours.
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 11:49
Re:

Fixe une date antérieure à l'audience! .. Tu peux l'appeler en lui proposant un texte de convention de fin de litige précisant la date butoir . Annonce - si accord- un envoi par LRAR avec copie préalable et immédiate par Mail.

A+
zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 16:03
Dans les 2 cas (procès ou non), il y a un point que je ne saisi pas bien: le vendeur me propose remboursement contre restitution de l'appareil. C'est écrit:
"La somme sera remise à Monsieur XXX le jour de l'enlèvement du matériel"

Je ne vois pas bien le livreur me remettre ni un chèque ni des espèces...
Afrikarnak 23701 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 17:35
Re:

Un livreur déguisé en distributeur de billets (ATM)?

Il n'y a rien dans les Textes qui imposerait un remboursement immédiat. Néanmoins tu as un document exprimant un engagement.. Ca me parait jouable, sinon à nouveau Mise en Demeure et J.P..

A+
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zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 22:37
0
Merci
L'histoire n'est encore finie...le vendeur a envoyé un transporteur pour récupérer la machine sauf que aucun rdv n'avait été fixé. Par hasard, j'étais chez moi mais la machine n'était pas préparée, je ne m'attendais pas à ce qu'un énorme camion débarque chez moi à l'improviste! Depuis, plus de nouvelles. De mon coté, j'attends qu'on m'appelle pour me fixer un rdv.
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zwikoolquah 12 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 février 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 18:24
0
Merci
Et le transporteur est encore une fois venu à l'improviste !!!

Par chance, j'étais chez moi et la machine était prête, donc elle a été restituée et j'ai été remboursé quelques jours après.

Voilà, cette fois fin de l'histoire mais vraiment aberrant de devoir mobiliser autant de temps et de démarches pour se faire entendre.
Utilisateur anonyme - 9 févr. 2017 à 18:41
merci du retour...........

Souvent on n'a plus de nouvelles.

Bonne soirée
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