Lave-linge neuf livré endommagé
Résolu
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
-
9 déc. 2016 à 09:43
Utilisateur anonyme - 9 févr. 2017 à 18:41
Utilisateur anonyme - 9 févr. 2017 à 18:41
A voir également:
- Lave-linge neuf livré endommagé
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Livre capacité de transport pdf gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Colis marqué comme livré mais non reçu shein - Forum Consommation
- Fnac retour livre ✓ - Forum Consommation
- Mur endommagé par une voiture - Forum Habitation
5 réponses
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 févr. 2017 à 18:24
9 févr. 2017 à 18:24
Et le transporteur est encore une fois venu à l'improviste !!!
Par chance, j'étais chez moi et la machine était prête, donc elle a été restituée et j'ai été remboursé quelques jours après.
Voilà, cette fois fin de l'histoire mais vraiment aberrant de devoir mobiliser autant de temps et de démarches pour se faire entendre.
Par chance, j'étais chez moi et la machine était prête, donc elle a été restituée et j'ai été remboursé quelques jours après.
Voilà, cette fois fin de l'histoire mais vraiment aberrant de devoir mobiliser autant de temps et de démarches pour se faire entendre.
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 179
9 déc. 2016 à 09:44
9 déc. 2016 à 09:44
Bonjour
il est vrai que vous auriez dû refuser la réception.
il est vrai que vous auriez dû refuser la réception.
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 déc. 2016 à 09:49
9 déc. 2016 à 09:49
Ok, ok, ca peut me servir pour la prochaine fois...mais ma question est pour ce cas là: suis-je dans mon droit ou non?
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
9 déc. 2016 à 10:02
9 déc. 2016 à 10:02
Bonjour
Vois du coté de la Garantie Légale de Conformité qui ne s'embarrasse pas de la sempiternelle 'obligation d'inspection' à la livraison.
Très peu de livreurs prendront le temps de rester sur place jusqu'à la fin de la vérification (Timing serré!). D'où la futilité de l'argument avancé par le vendeur (Sauf si gros défaut évident au niveau de l'emballage laissant présager le pire..).
Code Conso. L 217-4 à L 217-14.
A+
Vois du coté de la Garantie Légale de Conformité qui ne s'embarrasse pas de la sempiternelle 'obligation d'inspection' à la livraison.
Très peu de livreurs prendront le temps de rester sur place jusqu'à la fin de la vérification (Timing serré!). D'où la futilité de l'argument avancé par le vendeur (Sauf si gros défaut évident au niveau de l'emballage laissant présager le pire..).
Code Conso. L 217-4 à L 217-14.
A+
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
>
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
9 déc. 2016 à 10:42
9 déc. 2016 à 10:42
Merci Afrikarnak pour cette réponse utile :)
Je comptais m'appuyer sur une jurisprudence:
le TGI de PARIS (jurisprudence dite Père Noël du 4 février 2003) a considéré que la clause imposant au consommateur de vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande était abusive car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.133-3 du Code de commerce qui lui permet d'adresser des protestations dans un délai de 3 jours...
Après pour les dommages et intérêts, je n'ai aucune idée si ma demande est farfelue, fondée ou justifiée? Si ça a un effet négatif sur la décision du juge, je préfèrerais m'abstenir...pour moi, c'est aussi une "récompense" par rapport au temps passé à gérer un problème que le vendeur aurait pu assumer rapidement et entièrement à sa charge.
Je comptais m'appuyer sur une jurisprudence:
le TGI de PARIS (jurisprudence dite Père Noël du 4 février 2003) a considéré que la clause imposant au consommateur de vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande était abusive car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.133-3 du Code de commerce qui lui permet d'adresser des protestations dans un délai de 3 jours...
Après pour les dommages et intérêts, je n'ai aucune idée si ma demande est farfelue, fondée ou justifiée? Si ça a un effet négatif sur la décision du juge, je préfèrerais m'abstenir...pour moi, c'est aussi une "récompense" par rapport au temps passé à gérer un problème que le vendeur aurait pu assumer rapidement et entièrement à sa charge.
cristali
Messages postés
17989
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
3 670
9 déc. 2016 à 10:46
9 déc. 2016 à 10:46
bonjour, pas de recours, vous auriez du refuser la livraison en y mentionnant les dégâts sur le récépicé du livreur.
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 déc. 2016 à 12:17
9 déc. 2016 à 12:17
La vente à distance se démocratisant, je suis convaincu que ma situation (colis abimé à la livraison) est relativement courante.
Les intervenants ici (ou ailleurs sur le web) ne semblent pas d'accords:
Je serais très heureux qu'un avocat ou expert du droit puisse trancher en argumentant.
Sinon, au plus tard, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la décision du juge de proximité, et marquerai le sujet comme "résolu" à ce moment là.
Les intervenants ici (ou ailleurs sur le web) ne semblent pas d'accords:
- choubaka et cristali pensent que la faute est de mon coté (non refus immédiat du colis endommagé).
- moi-même et afrikarnak pensent que la faute est du coté du vendeur (clause abusive et 3 jours pour réclamer/ jurisprudence PereNoel / Garantie Légale de Conformité)
Je serais très heureux qu'un avocat ou expert du droit puisse trancher en argumentant.
Sinon, au plus tard, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la décision du juge de proximité, et marquerai le sujet comme "résolu" à ce moment là.
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
9 déc. 2016 à 14:27
9 déc. 2016 à 14:27
Re:
Il y a effectivement un conflit apparent de 'Codes'.. Code du Commerce VS Code Conso.
Le Code du Commerce s'adresse principalement aux 'actes de commerce' listés au L110-1. La vente aux particuliers n'y figure pas..
Pour ma part (Ce qui n'engage que moi..) notre ami est 'consommateur' et relève du Code de la Conso, en particulier de la G.L.C.
Par ailleurs le transporteur a contracté avec le vendeur, pas avec le client du vendeur. Le Client n'a - en principe- pas à se retourner contre le transporteur avec qui il n'a conclu aucun Contrat.
Le L133-3 du Code du Commerce édicte:
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Ceci n'éteint pas les dispositions de la Garantie Légale de Conformité acquise au consommateur.. Cela reporte éventuellement le litige du voiturier sur le vendeur. (Tant pis pour lui..)
Notre ami a signalé l'avarie au vendeur (Seul co-contractant..), à lui de répercuter sur son transporteur. Le fait que le délai (3 jours) imparti au vendeur soit assez court pour réagir n'est absolument pas du fait du Client final.
Bon, je répète, ce ne sont que MES élucubrations. Il faudrait interroger la DDPP sur le sujet. Il existe au moins un Jugement (J. Proximité) allant dans ce sens:
J.P Montmorency 30 Juillet 2010.
Tiens nous au jus..
A+
Il y a effectivement un conflit apparent de 'Codes'.. Code du Commerce VS Code Conso.
Le Code du Commerce s'adresse principalement aux 'actes de commerce' listés au L110-1. La vente aux particuliers n'y figure pas..
Pour ma part (Ce qui n'engage que moi..) notre ami est 'consommateur' et relève du Code de la Conso, en particulier de la G.L.C.
Par ailleurs le transporteur a contracté avec le vendeur, pas avec le client du vendeur. Le Client n'a - en principe- pas à se retourner contre le transporteur avec qui il n'a conclu aucun Contrat.
Le L133-3 du Code du Commerce édicte:
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Ceci n'éteint pas les dispositions de la Garantie Légale de Conformité acquise au consommateur.. Cela reporte éventuellement le litige du voiturier sur le vendeur. (Tant pis pour lui..)
Notre ami a signalé l'avarie au vendeur (Seul co-contractant..), à lui de répercuter sur son transporteur. Le fait que le délai (3 jours) imparti au vendeur soit assez court pour réagir n'est absolument pas du fait du Client final.
Bon, je répète, ce ne sont que MES élucubrations. Il faudrait interroger la DDPP sur le sujet. Il existe au moins un Jugement (J. Proximité) allant dans ce sens:
J.P Montmorency 30 Juillet 2010.
Tiens nous au jus..
A+
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 déc. 2016 à 15:51
9 déc. 2016 à 15:51
Merci beaucoup pour ces précisions Afrikarnak :D
Donc dans mon cas, je devrais plutôt utiliser la garantie légale de conformité (GLC).
Encore un article qui parle du sujet
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/colis-livre-abime-une-decision-en-83285
Affaire à suivre...
Donc dans mon cas, je devrais plutôt utiliser la garantie légale de conformité (GLC).
Encore un article qui parle du sujet
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/colis-livre-abime-une-decision-en-83285
Affaire à suivre...
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 déc. 2016 à 15:57
9 déc. 2016 à 15:57
j'ai trouvé un argument en faveur des dommages et intérêts
source:
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/
Exemple:
un consommateur ayant acheté un ordinateur atteint d’un défaut de conformité s’est vu attribuer par le tribunal, en plus de la résolution de la vente, des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance temporaire subi, ainsi que le temps perdu au vu des nombreux échanges de courriers avec la société (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2015, no de pourvoi : 13-11.840)
source:
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
9 déc. 2016 à 16:56
9 déc. 2016 à 16:56
Re:
A mon sens c'est bien la Garantie Légale de Conformité qu'il faut exploiter.. Les D&I ne sont dus que si le Juge les prévois sur le Jugement. Ne pas oublier de demander - en sus des D&I- le remboursement de tous les frais (LRAR, éventuelle signification etc..).
Point important: s'agissant d'un litige suite à une commande à distance tu peux choisir la J.P dont dépend ton domicile. Tout ceci si bien sûr il y a saisie de la J.P! (Possibilité de médiation' via la J.P).
A+
A mon sens c'est bien la Garantie Légale de Conformité qu'il faut exploiter.. Les D&I ne sont dus que si le Juge les prévois sur le Jugement. Ne pas oublier de demander - en sus des D&I- le remboursement de tous les frais (LRAR, éventuelle signification etc..).
Point important: s'agissant d'un litige suite à une commande à distance tu peux choisir la J.P dont dépend ton domicile. Tout ceci si bien sûr il y a saisie de la J.P! (Possibilité de médiation' via la J.P).
A+
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
9 déc. 2016 à 18:59
9 déc. 2016 à 18:59
J'ai déjà essayé de faire une médiation mais le vendeur l'a refusée, donc je vais saisir le J.P dont dépend mon domicile. Pour les D&I, c'est accessoire mais on va essayer ...
merci encore pour ces contributions pertinentes.
Je vous tiendrai au courant de la suite
merci encore pour ces contributions pertinentes.
Je vous tiendrai au courant de la suite
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
2 janv. 2017 à 22:45
2 janv. 2017 à 22:45
Une audience a été fixée après dépot du dossier au juge de proximité.
Ceci a fait réagir le vendeur à travers un courrier à moi et au juge.
Il explique que finalement l'assurance accepte de prendre en charge le prix d'achat du lave-linge par le commerçant, et que lui accepte de me rembourser à mon prix d'achat contre enlèvement de la machine.
Par contre rien pour les dommages/intérêts.
Je trouve que c'est plutôt pas mal mais j'ai peur que si j'annule le procès, il se rétracte et ne fasse plus rien.
Je vais l'appeler et exiger qu'il me rembourse avant le procès, ensuite j'annulerai.
Ceci a fait réagir le vendeur à travers un courrier à moi et au juge.
Il explique que finalement l'assurance accepte de prendre en charge le prix d'achat du lave-linge par le commerçant, et que lui accepte de me rembourser à mon prix d'achat contre enlèvement de la machine.
Par contre rien pour les dommages/intérêts.
Je trouve que c'est plutôt pas mal mais j'ai peur que si j'annule le procès, il se rétracte et ne fasse plus rien.
Je vais l'appeler et exiger qu'il me rembourse avant le procès, ensuite j'annulerai.
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
3 janv. 2017 à 09:24
3 janv. 2017 à 09:24
Re:
Ce qui prouve qu'en cas de litige ne se réglant pas il faut hausser le ton!
S'il se rétracte tu as en main une 'convention' que tu peux faire exécuter par une Injonction de faire (Mais il faut à nouveau saisir la JP. Là tu pourras réclamer des D&I justifiés par la mauvaise foi du vendeur..).
Ne sonne pas le vendeur, écris lui (LRAR) pour troquer le remboursement contre l'arrêt de la Procédure. Ce sera la convention mettant fin au litige.
A+
Ce qui prouve qu'en cas de litige ne se réglant pas il faut hausser le ton!
S'il se rétracte tu as en main une 'convention' que tu peux faire exécuter par une Injonction de faire (Mais il faut à nouveau saisir la JP. Là tu pourras réclamer des D&I justifiés par la mauvaise foi du vendeur..).
Ne sonne pas le vendeur, écris lui (LRAR) pour troquer le remboursement contre l'arrêt de la Procédure. Ce sera la convention mettant fin au litige.
A+
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
>
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
3 janv. 2017 à 09:51
3 janv. 2017 à 09:51
Oui, "hausser le ton", ça marche :)
J'envisageais de l'appeler car l'audience est prévue dans à peine une semaine.
Dans la LRAR, je pense qu'il faut accompagner la convention d'une date butoir, non?
Par exemple, je lui demande le remboursement sous 15 jours.
J'envisageais de l'appeler car l'audience est prévue dans à peine une semaine.
Dans la LRAR, je pense qu'il faut accompagner la convention d'une date butoir, non?
Par exemple, je lui demande le remboursement sous 15 jours.
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
3 janv. 2017 à 11:49
3 janv. 2017 à 11:49
Re:
Fixe une date antérieure à l'audience! .. Tu peux l'appeler en lui proposant un texte de convention de fin de litige précisant la date butoir . Annonce - si accord- un envoi par LRAR avec copie préalable et immédiate par Mail.
A+
Fixe une date antérieure à l'audience! .. Tu peux l'appeler en lui proposant un texte de convention de fin de litige précisant la date butoir . Annonce - si accord- un envoi par LRAR avec copie préalable et immédiate par Mail.
A+
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
3 janv. 2017 à 16:03
3 janv. 2017 à 16:03
Dans les 2 cas (procès ou non), il y a un point que je ne saisi pas bien: le vendeur me propose remboursement contre restitution de l'appareil. C'est écrit:
"La somme sera remise à Monsieur XXX le jour de l'enlèvement du matériel"
Je ne vois pas bien le livreur me remettre ni un chèque ni des espèces...
"La somme sera remise à Monsieur XXX le jour de l'enlèvement du matériel"
Je ne vois pas bien le livreur me remettre ni un chèque ni des espèces...
Afrikarnak
Messages postés
35449
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 014
3 janv. 2017 à 17:35
3 janv. 2017 à 17:35
Re:
Un livreur déguisé en distributeur de billets (ATM)?
Il n'y a rien dans les Textes qui imposerait un remboursement immédiat. Néanmoins tu as un document exprimant un engagement.. Ca me parait jouable, sinon à nouveau Mise en Demeure et J.P..
A+
Un livreur déguisé en distributeur de billets (ATM)?
Il n'y a rien dans les Textes qui imposerait un remboursement immédiat. Néanmoins tu as un document exprimant un engagement.. Ca me parait jouable, sinon à nouveau Mise en Demeure et J.P..
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
zwikoolquah
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2018
1
23 janv. 2017 à 22:37
23 janv. 2017 à 22:37
L'histoire n'est encore finie...le vendeur a envoyé un transporteur pour récupérer la machine sauf que aucun rdv n'avait été fixé. Par hasard, j'étais chez moi mais la machine n'était pas préparée, je ne m'attendais pas à ce qu'un énorme camion débarque chez moi à l'improviste! Depuis, plus de nouvelles. De mon coté, j'attends qu'on m'appelle pour me fixer un rdv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 18:41
Souvent on n'a plus de nouvelles.
Bonne soirée