Frais d'huissier et surrendettement
PHIL
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8 déc. 2016 à 11:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 déc. 2016 à 13:49
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sleepy00
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8 déc. 2016 à 13:49
8 déc. 2016 à 13:49
Bonjour
Plusieurs cas peuvent être possible, il faudrait donc plus détailler votre cas :
- soit les frais et intérêts sont antérieur à la validation du dossier de surendettement.
- soit le surendetté ne respecte pas les mesures imposés par la commission de surendettement, dans ce cas l'huissier peut reprendre toute mesures pour recouvrer la dette.
- soit l'huissier effectue une démarche à la demande du créancier.
non interdite par le dossier de surendettement.
Comme par exemple, la demande d'une décision de justice.
En effet même avec un dossier de surendettement, un créancier peut très bien demander la condamnation de son débiteur, avec frais et intérêts.
Il ne pourra simplement pas faire exécuter la décision pendant la durée du surendettement.
Ou par exemple la poursuite d'une procédure d'expulsion, qui n'est pas suspendue d'office par un dossier de surendettement, même si les loyers impayés qui ont déclenché la procédure sont dans le dossier.
- soit, la prise de frais et d’intérêt n'est pas normale
il faut informer l'huissier du dossier de surendettement, et contester toute mesure qu'il ferait dans le non respect du dossier.
......
Plusieurs cas peuvent être possible, il faudrait donc plus détailler votre cas :
- soit les frais et intérêts sont antérieur à la validation du dossier de surendettement.
- soit le surendetté ne respecte pas les mesures imposés par la commission de surendettement, dans ce cas l'huissier peut reprendre toute mesures pour recouvrer la dette.
- soit l'huissier effectue une démarche à la demande du créancier.
non interdite par le dossier de surendettement.
Comme par exemple, la demande d'une décision de justice.
En effet même avec un dossier de surendettement, un créancier peut très bien demander la condamnation de son débiteur, avec frais et intérêts.
Il ne pourra simplement pas faire exécuter la décision pendant la durée du surendettement.
Ou par exemple la poursuite d'une procédure d'expulsion, qui n'est pas suspendue d'office par un dossier de surendettement, même si les loyers impayés qui ont déclenché la procédure sont dans le dossier.
- soit, la prise de frais et d’intérêt n'est pas normale
il faut informer l'huissier du dossier de surendettement, et contester toute mesure qu'il ferait dans le non respect du dossier.
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