Moment de la mutation professionnelle pour dédit

Résolu
papatte - 6 déc. 2016 à 19:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 13:06
Bonsoir,
J'ai un locataire qui a été muté le 1er juin 2016 et il m'informe le 25 novembre 2016 qu'il quittera l'appartement le 31 décembre 2016. Il se sera écoulé 7 mois entre sa mutation et son dédit.
La CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti n’autorise pas la rédudction de la durée de préavis.

Est-ce toujours d'actualité? puis-je lui réclamer 3 mois de préavis?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 déc. 2016 à 13:06
Bonjour
Pour un juge cela serait très probablement considéré comme un délais excessif.
Refusez le préavis, acceptez les clés quand il vous les donnera (pour pouvoir relouer) et poursuivez éventuellement au tribunal d'instance ensuite
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