Moment de la mutation professionnelle pour dédit
Résolu
papatte
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai un locataire qui a été muté le 1er juin 2016 et il m'informe le 25 novembre 2016 qu'il quittera l'appartement le 31 décembre 2016. Il se sera écoulé 7 mois entre sa mutation et son dédit.
La CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti n’autorise pas la rédudction de la durée de préavis.
Est-ce toujours d'actualité? puis-je lui réclamer 3 mois de préavis?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
J'ai un locataire qui a été muté le 1er juin 2016 et il m'informe le 25 novembre 2016 qu'il quittera l'appartement le 31 décembre 2016. Il se sera écoulé 7 mois entre sa mutation et son dédit.
La CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti n’autorise pas la rédudction de la durée de préavis.
Est-ce toujours d'actualité? puis-je lui réclamer 3 mois de préavis?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
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