Voies d'execution

df -  
 df -
Bonjour,
S'il vous plait la condamnation explicite du débiteur est-elle un imperative dans le titre exécutoire?

1 réponse

  1. Marley
     
    Plus de détails..c'est pour un devoir ?
    1
    1. df
       
      C'est pour ma culture personnelle du domaine des voies d'exécution
      0

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