Remboursement de dépôt de garantie

Binicais22 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un appartement à Montpellier qui était en gestion complète dans une agence connue au niveau national dont je tairai le nom. J'ai donné congé à cette agence le 31 octobre pour me rapprocher d'une agence à "caractère plus familial".
J'ai été obligé de demander la restitution, le 30 novembre, du dépôt de garantie effectué par les locataires à leur entrée dans les lieux pour qu'il soit versé à notre nouveau gestionnaire.
Est-il normal que ce dépôt de garanti soit diminué, à restitution, de frais d'agence (8.4%), et de garantie de loyer impayé (3%).

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Oui c'est normal si c'est dans votre contrat...qui à mon avis prévoit des honoraires sur les encaissements (donc sur la partie DG aussi)
Je vous conseille de vous faire remettre vos DG des l'entré du locataire
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 106
 
Bonjour,

le détenteur légal d'un DG est le propriétaire, pas une agence.
Donc, suivez le conseil de Poisson : faites-vous remettre par l'agence le montant du DG, de suite, dès l'entrée du locataire, et c'est vous qui le restituerez après le départ du locataire.
Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Si vous voulez plus de détails sur le DG, dites-le moi, je vous posterai un topo.

Cdt.
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Binicais22 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour, Poisson92100 et djivi38
Je pense m'être mal exprimé, il me semble que vous avez compris la même chose. En fait, la question n'est pas qui de l'agence ou de moi même détiendra le DG ( mon logement est en gestion totale), mais à la suite d'un changement de gestionnaire, avec locataires en place, l'ancien gestionnaire a-t-il droit de retenir, oui ou non, des frais d' agence et garantie loyer impayé à restitution du DG. Il me semblait que le DG était là pour "couvrir d'éventuels manquements du locataire, loyers et charges impayés, réalisations de réparations locatives"(sic), non pour engraisser les agences.
Restant à votre disposition pour renseignements complémentaires.
Bonne journée.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bonjour
Je vous est déjà répondu
si comme la plupart des contrat votre contrat prévoit que l'agence est rémunéré sur les encaissement, le DG est un encaissement donc soumis à honoraires
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