Dettes du défunt
nanej
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5 déc. 2016 à 18:49
Gayomi Messages postés 18835 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 déc. 2016 à 07:41
Gayomi Messages postés 18835 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 déc. 2016 à 07:41
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2 réponses
Gayomi
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5 déc. 2016 à 18:51
5 déc. 2016 à 18:51
Renoncer à la totalité de la succession.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Bonjour
Effectivement j'ai pensé à la renoncer à la succession . Mais il faut que j'attende qu'un notaire me contacte ou je dépose directement la demande de renonciation au tribunal ?
MERCI d'avoir la gentillesse de me répondre
Cordialement
Effectivement j'ai pensé à la renoncer à la succession . Mais il faut que j'attende qu'un notaire me contacte ou je dépose directement la demande de renonciation au tribunal ?
MERCI d'avoir la gentillesse de me répondre
Cordialement
Gayomi
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6 déc. 2016 à 07:41
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Aucun notaire ne contacte jamais un héritier de sa propre initiative. C'est l'inverse, il appartient aux héritiers de saisir un notaire, celui de leur choix.
Si vous souhaitez renoncer, vous faites directement la démarche auprès du tribunal.
Si vous souhaitez renoncer, vous faites directement la démarche auprès du tribunal.