Signature d'une succession
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polo19
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois prochainement signer la succession de mon papa avec mes 2 frères et notre belle-mère.
Le notaire m'informe que les actes ont déjà été signés par ma belle mère.
Est ce légal?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
Merci pour votre réponse
CDLT CP
Je dois prochainement signer la succession de mon papa avec mes 2 frères et notre belle-mère.
Le notaire m'informe que les actes ont déjà été signés par ma belle mère.
Est ce légal?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
Merci pour votre réponse
CDLT CP
A voir également:
- Signature d'une succession
- Droit de succession - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Est ce légal?
Pourquoi serait-ce illégal ?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
En vertu quoi.
Qui ou quoi pourrait interdire à un notaire de recueillir la signature d'un ayant-droit.
Personne n'oblige les autres de signer le même document s'ils ne sont pas d'accord.
Il existe une règle portant sur l'autonomie de la volonté !
Pourquoi serait-ce illégal ?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
En vertu quoi.
Qui ou quoi pourrait interdire à un notaire de recueillir la signature d'un ayant-droit.
Personne n'oblige les autres de signer le même document s'ils ne sont pas d'accord.
Il existe une règle portant sur l'autonomie de la volonté !
Il y a les choses sur lesquels chaque héritier peut donner son avis : l'évaluation des biens...mais si on en est à signer vous devez ne pas avoir de désaccord la dessus..;
puis la veuve qui a le choix entre différente option à exercer (usufruit...) ; il n'est pas choquant de commencer par faire signer celle ci !
puis la veuve qui a le choix entre différente option à exercer (usufruit...) ; il n'est pas choquant de commencer par faire signer celle ci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous ne savez pas lire le français, retournez au cours préparatoire des classes primaires de l'école publique.
L'Education Nationale est composée d'excellents enseignants sachant adapter leur pédagogie aux sujets intellectuellement limités.
Choubaka modérateur D/F