Signature d'une succession
Fermé
polo19
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choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois prochainement signer la succession de mon papa avec mes 2 frères et notre belle-mère.
Le notaire m'informe que les actes ont déjà été signés par ma belle mère.
Est ce légal?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
Merci pour votre réponse
CDLT CP
Je dois prochainement signer la succession de mon papa avec mes 2 frères et notre belle-mère.
Le notaire m'informe que les actes ont déjà été signés par ma belle mère.
Est ce légal?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
Merci pour votre réponse
CDLT CP
2 réponses
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Est ce légal?
Pourquoi serait-ce illégal ?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
En vertu quoi.
Qui ou quoi pourrait interdire à un notaire de recueillir la signature d'un ayant-droit.
Personne n'oblige les autres de signer le même document s'ils ne sont pas d'accord.
Il existe une règle portant sur l'autonomie de la volonté !-
- Pourriez vous vous exprimer en français et répondre précisément aux questions posées,
Si vous ne savez pas lire le français, retournez au cours préparatoire des classes primaires de l'école publique.
L'Education Nationale est composée d'excellents enseignants sachant adapter leur pédagogie aux sujets intellectuellement limités.
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Il y a les choses sur lesquels chaque héritier peut donner son avis : l'évaluation des biens...mais si on en est à signer vous devez ne pas avoir de désaccord la dessus..;
puis la veuve qui a le choix entre différente option à exercer (usufruit...) ; il n'est pas choquant de commencer par faire signer celle ci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...