Signature d'une succession
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polo19
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5 déc. 2016 à 13:09
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 déc. 2016 à 07:58
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 déc. 2016 à 07:58
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2 réponses
condorcet
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5 déc. 2016 à 13:29
5 déc. 2016 à 13:29
Est ce légal?
Pourquoi serait-ce illégal ?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
En vertu quoi.
Qui ou quoi pourrait interdire à un notaire de recueillir la signature d'un ayant-droit.
Personne n'oblige les autres de signer le même document s'ils ne sont pas d'accord.
Il existe une règle portant sur l'autonomie de la volonté !
Pourquoi serait-ce illégal ?
N'aurions nous pas du être présents ensemble pour cette signature?
En vertu quoi.
Qui ou quoi pourrait interdire à un notaire de recueillir la signature d'un ayant-droit.
Personne n'oblige les autres de signer le même document s'ils ne sont pas d'accord.
Il existe une règle portant sur l'autonomie de la volonté !
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 5/12/2016 à 15:01
Modifié par Poisson92100 le 5/12/2016 à 15:01
Il y a les choses sur lesquels chaque héritier peut donner son avis : l'évaluation des biens...mais si on en est à signer vous devez ne pas avoir de désaccord la dessus..;
puis la veuve qui a le choix entre différente option à exercer (usufruit...) ; il n'est pas choquant de commencer par faire signer celle ci !
puis la veuve qui a le choix entre différente option à exercer (usufruit...) ; il n'est pas choquant de commencer par faire signer celle ci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2016 à 19:19
6 déc. 2016 à 06:20
Si vous ne savez pas lire le français, retournez au cours préparatoire des classes primaires de l'école publique.
L'Education Nationale est composée d'excellents enseignants sachant adapter leur pédagogie aux sujets intellectuellement limités.
6 déc. 2016 à 07:53
6 déc. 2016 à 07:58
Choubaka modérateur D/F