pourcentage usufruit succession

Question

Bonjour, 
au décés de mon mari j'avais 59 ans. J'ai fait le choix de l'usufruit de la totalité des biens qui m'octrois 50%.
Ce pourcentage est-il arrêté définitivement à la date du décès ou bien peut-il être actualisé au jour de la liquidation de la succession car à ce jour j'ai 61 ans et la succession n'est toujours pas terminée.

condorcet · Answer

Ce pourcentage est-il arrêté définitivement à la date du décès 
Non.
Au contraire, lorsque l'âge de l'usufruitier augmente, la valeur de son usufruit diminue.
Ne soyez pas inquiète.
Quelle que soit son pourcentage votre usufruit s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession.
Cette valeur ne présente réellement un intérêt qu'en cas de vente au regard de la répartition du produit de la vente.
Dans 30 ans encore vous percevrez, sans aucune restriction, la totalité des revenus des biens sur lesquels reposent vos droits en usufruit.
car à ce jour j'ai 61 ans et la succession n'est toujours pas terminée.
Pas terminée ?
Pas de tout.
Ensemble, tous, conjoint et enfants, ont recueilli la succession dès l'instant du décès.
Ensuite, si chacun veut être autonome, le seul passage obligé reste le partage. 
En attendant, tous sont dans l'indivision.
La succession sera effectivement terminée qu'après le partage.

Gayomi · Answer

La valeur de l'usufruit est évalué à chaque mutation de propriété (décès, partage, vente).
Dans la déclaration de succession, la valeur sera fonction de votre âge au jour du décès de votre époux.
Lorsqu'un partage interviendra, ou si le bien est vendu, votre usufruit sera à nouveau évalué à la date de l'acte.

Pourcentage usufruit succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters