Indivision problème pour ouvrir un compte
Manou
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4 déc. 2016 à 19:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 20:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 20:03
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/12/2016 à 20:35
Modifié par condorcet le 4/12/2016 à 20:35
Comment l y contraindre ?
Par la force......comme d'habitude.
Mais l'ouverture d'un compte d'indivision n'est pas obligatoire.
Il suffit que chacun paie sa quote-part.
Faut il engager une procédure ?
Pour faire quoi s'ils ne veulent pas verser leur quote-part ?.
Néanmoins ceux disposant de moyens financiers suffisants peuvent assurer le paiement pour tous.
Les comptes seront ensuite réglés au moment de la répartition du produit de la vente de l'immeuble dans l'indivision en faisant opposition auprès du notaire.
Par la force......comme d'habitude.
Mais l'ouverture d'un compte d'indivision n'est pas obligatoire.
Il suffit que chacun paie sa quote-part.
Faut il engager une procédure ?
Pour faire quoi s'ils ne veulent pas verser leur quote-part ?.
Néanmoins ceux disposant de moyens financiers suffisants peuvent assurer le paiement pour tous.
Les comptes seront ensuite réglés au moment de la répartition du produit de la vente de l'immeuble dans l'indivision en faisant opposition auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...