Indivision problème pour ouvrir un compte
Manou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour suite au décès de nos parents nous avons après un an pu établir la succession la maison n est toujours pas vendue et l étude notariale cesse d effectuer le règlement des factures il nous faut donc ouvrir un compte en indivision hors sur les5 héritiers une ne donne pas son accord . Comment l y contraindre ? Faut il engager une procédure ? Merci de vos conseils
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1 réponse
Comment l y contraindre ?
Par la force......comme d'habitude.
Mais l'ouverture d'un compte d'indivision n'est pas obligatoire.
Il suffit que chacun paie sa quote-part.
Faut il engager une procédure ?
Pour faire quoi s'ils ne veulent pas verser leur quote-part ?.
Néanmoins ceux disposant de moyens financiers suffisants peuvent assurer le paiement pour tous.
Les comptes seront ensuite réglés au moment de la répartition du produit de la vente de l'immeuble dans l'indivision en faisant opposition auprès du notaire.
Par la force......comme d'habitude.
Mais l'ouverture d'un compte d'indivision n'est pas obligatoire.
Il suffit que chacun paie sa quote-part.
Faut il engager une procédure ?
Pour faire quoi s'ils ne veulent pas verser leur quote-part ?.
Néanmoins ceux disposant de moyens financiers suffisants peuvent assurer le paiement pour tous.
Les comptes seront ensuite réglés au moment de la répartition du produit de la vente de l'immeuble dans l'indivision en faisant opposition auprès du notaire.
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