Ancien régime légal de France
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Monsieur et Madame se sont mariés sous l'ancien régime légal de France. Monsieur achète la maison familiale à son nom seulement.
Madame meurt en 1999.
Est-ce qu'on doit faire une déclaration de transmission pour la maison familiale au nom de Monsieur seulement, pour la succession de Madame?
Monsieur et Madame se sont mariés sous l'ancien régime légal de France. Monsieur achète la maison familiale à son nom seulement.
Madame meurt en 1999.
Est-ce qu'on doit faire une déclaration de transmission pour la maison familiale au nom de Monsieur seulement, pour la succession de Madame?
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3 réponses
Bien le bonjour,
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Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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En quelle année M. et Mme de sont-ils mariés ?
Avec quels fonds la maison a-t-elle été acquise ? Des fonds propres à M. ?
Personne ne s'est occupé de la succession de Mme depuis 1999 ?
Avec quels fonds la maison a-t-elle été acquise ? Des fonds propres à M. ?
Personne ne s'est occupé de la succession de Mme depuis 1999 ?
Est-ce qu'on doit faire une déclaration de transmission pour la maison familiale au nom de Monsieur seulement, pour la succession de Madame?
En France, le conjoint survivant à des droits, mais pas tous.
Le bien acquis au cours du mariage soumis au régime de la communauté légale par les époux OU l'un des époux entre dans la communauté, sauf le cas de remploi de fonds propres.
Au décès la moitié du patrimoine communautaire seulement fait partie de la succession recueillie par le (ou les)héritiers ou légataires institués.
Le conjoint survivant ne recueille que ce qu'à bien voulu lui transmettre le premier mourant étant entendu que, n'étant pas un héritier réservataire, il peut être écarté de la succession et ne rien obtenir.
Votre question est trop générale pour obtenir une réponse adaptée à la situation que vous rencontrez.
En France, le conjoint survivant à des droits, mais pas tous.
Le bien acquis au cours du mariage soumis au régime de la communauté légale par les époux OU l'un des époux entre dans la communauté, sauf le cas de remploi de fonds propres.
Au décès la moitié du patrimoine communautaire seulement fait partie de la succession recueillie par le (ou les)héritiers ou légataires institués.
Le conjoint survivant ne recueille que ce qu'à bien voulu lui transmettre le premier mourant étant entendu que, n'étant pas un héritier réservataire, il peut être écarté de la succession et ne rien obtenir.
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