Demande de droits concernant vente maison succession
danielle
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mes parents (ma mère le 7/7/2012 elle possédait une maison qui a été vendue en
2015 l'argent à été versé depuis 2015 chez le notaire
Aujourd'hui nous avons reçu un acte de partage (que nous avons réclamé au notaire depuis
le décès de ma mère soit il y a 4 ans)
- est on en droit de demander des intérêts (car le notaire à reçu la somme de la maison en 2015)
d'autre part
la taxe foncière a été payée le 15/10/2015 865€ par le notaire et le nouveau propriétaire a reversé 601.95€ soit les 254jours suivant l'achat de la maison
par contre
la taxe d'habitation a été payée le 15/12/2015 1062€ doit on réclamer aux nouveaux propriétaires le montant des 254jours soit 739€
Merci pour votre réponse
Salutations
J'ai perdu mes parents (ma mère le 7/7/2012 elle possédait une maison qui a été vendue en
2015 l'argent à été versé depuis 2015 chez le notaire
Aujourd'hui nous avons reçu un acte de partage (que nous avons réclamé au notaire depuis
le décès de ma mère soit il y a 4 ans)
- est on en droit de demander des intérêts (car le notaire à reçu la somme de la maison en 2015)
d'autre part
la taxe foncière a été payée le 15/10/2015 865€ par le notaire et le nouveau propriétaire a reversé 601.95€ soit les 254jours suivant l'achat de la maison
par contre
la taxe d'habitation a été payée le 15/12/2015 1062€ doit on réclamer aux nouveaux propriétaires le montant des 254jours soit 739€
Merci pour votre réponse
Salutations
A voir également:
- Demande de droits concernant vente maison succession
- Droits de succession - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...