Demande de droits concernant vente maison succession

danielle - 3 déc. 2016 à 14:56
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 déc. 2016 à 17:38
Bonjour,
J'ai perdu mes parents (ma mère le 7/7/2012 elle possédait une maison qui a été vendue en
2015 l'argent à été versé depuis 2015 chez le notaire
Aujourd'hui nous avons reçu un acte de partage (que nous avons réclamé au notaire depuis
le décès de ma mère soit il y a 4 ans)
- est on en droit de demander des intérêts (car le notaire à reçu la somme de la maison en 2015)
d'autre part
la taxe foncière a été payée le 15/10/2015 865€ par le notaire et le nouveau propriétaire a reversé 601.95€ soit les 254jours suivant l'achat de la maison
par contre
la taxe d'habitation a été payée le 15/12/2015 1062€ doit on réclamer aux nouveaux propriétaires le montant des 254jours soit 739€
Merci pour votre réponse
Salutations

1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
3 déc. 2016 à 17:38
Bonjour,

je ne peux répondre qu'à cette question :

"par contre
la taxe d'habitation a été payée le 15/12/2015 1062€ doit on réclamer aux nouveaux propriétaires le montant des 254jours soit 739€ "

la réponse est non, car il n'y a pas de prorata pour la TH comme cela existe pour la TF.
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