Perquisition par erreur
Mickeythom74
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vendredi 2 décembre 2016
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2 déc. 2016 à 20:37
Misha-d'ok - 2 déc. 2016 à 21:17
Misha-d'ok - 2 déc. 2016 à 21:17
2 réponses
Bonjour,
Voici ma question: est ce que, du fait de l'erreur de domicile, la fouille de mon domicile est-elle légal et ce qu'ilsoir ont trouvé chez moi est-il recevable
Pour moi l'erreur ne doit pas vous portez préjudice.
Aucun mandat pour venir chez vous.
Voici ma question: est ce que, du fait de l'erreur de domicile, la fouille de mon domicile est-elle légal et ce qu'ilsoir ont trouvé chez moi est-il recevable
Pour moi l'erreur ne doit pas vous portez préjudice.
Aucun mandat pour venir chez vous.
Utilisateur anonyme
2 déc. 2016 à 21:13
2 déc. 2016 à 21:13
Bonsoir , il est evident que dans ce cas il faut vous rendre le plus tot possible chez votre avocat , ou si vous n avez pas la possibilité de le faire car c est assez couteux vous rendre au tribunal le plus proche de chez vous , vous y trouverez la salle des avocats . On les appelent aussi les comis d office cela est gratuit . Vous irez a la gendarmerie avec lui . Si une erreur a ete commise votre avocat et lui seul sera bien s y prendre . Ces gents la n ont pas tous les droits . Cdt